Au départ en France
Avant votre départ aux Etats-Unis, pensez à communiquer votre nouvelle adresse au centre des impôts dont vous dépendez (on peut le faire en ligne ici) .
L’année suivant votre départ a l’étranger, vous allez déclarer les revenus perçus en France à l’administration française. Pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de départ à l’étranger, vous utilisez l’imprimé 2042. Si vous avez perçu également des revenus de source étrangère vous les déclarez sur l’imprimé 2047. Si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables à l’impôt sur le revenu en France après le départ la même année, il faut les déclarer sur l’imprimé 2042 NR joint à votre déclaration habituelle.
L’année suivante, sauf si vous rentrez en France, vous ne remplirez que la déclaration 2042NR si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables à l’impôt sur le revenu en France. Si vous disposez de revenus soumis à retenue à la source (pensions de retraite par exemple) vous devez déposer également une déclaration 2041-E.
Pour éviter les problèmes d’acheminement de courrier, les déclarations peuvent sous certaines conditions être faites en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents.
Durant votre séjour aux Etats-Unis, vous resterez notamment redevable des impôts locaux relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez en France (voir notre fiche Je suis résident américain et je suis propriétaire d’un bien immobilier en France).
Par ailleurs en matière d’ISF le domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition. Donc l’année de son départ l’expatrié est passible de l’ISF si la valeur de son patrimoine en France et à l’étranger est supérieure à 1.300.000 Euros (voir notre fiche Répartition de l’impôt).
Déclaration aux Etats-Unis
Si vous devenez résident fiscal américain (de même que si vous êtes citoyen américain ou si vous avez la carte verte), tous vos revenus (salaires, plus-values, intérêts etc) doivent être déclarés aux Etats-Unis même si vous êtes déjà imposé sur ces revenus en France.
Si vous n’avez pas la nationalité américaine et que votre résidence fiscale reste en France, vous serez imposé aux Etats-Unis uniquement sur vos revenus de source américaine.
Exit Tax en France et aux USA
En France depuis 2011 vous êtes susceptible de payer une exit tax si, au transfert de votre domicile fiscal aux Etats-Unis vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédentes. Cette taxe couvre les plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits (sous réserve de dépasser un seuil au niveau des participations détenues : valeur de 800.000 Euros ou participation de plus de 50% dans les bénéfices d’une société) et certains types de créances. Elle peut également être due sans condition de résidence au titre de plus-values en report d’imposition. En pratique, le paiement de l’exit tax peut être différé grâce à une mécanisme de sursis de paiement. Plus d’informations ici.
De même, lorsque vous quitterez les Etats-Unis, si vous renoncez à votre citoyenneté américaine ou que vous mettez fin à un statut de résident de longue durée, vous pouvez également être soumis à une exit tax sur les plus-values de votre actif mondial non réalisées (« expatriation tax »). Pour les résidents de longue durée (détenteurs d’une carte verte) cette taxe s’applique si vous avez accumulé 8 ans de résidence permanente pendant les 15 années précédant le transfert du domicile fiscal (« Long Term Resident »). Plus de détails ici.
Même si on parle beaucoup de cette exit tax américaine, il faut garder à l’esprit qu’elle est soumise à des conditions d’application strictes (liées au montant annuel d’impôt, la valeur du patrimoine ou la non-exécution de formalités fiscales, cf conditions ici) si bien qu’elle est finalement payée par un nombre très limité de personnes. « C’est plutôt pour les gens fortunés qui sont venus vivre aux Etats-Unis pour très longtemps », résume William Blanchet, CPA à New York.
Par ailleurs, « Il y a une exception à l’exit tax qui consiste à avoir la double nationalité de naissance et à résider dans le pays de la seconde nationalité » mentionne Maître Sorel, avocate associée du cabinet Simonard & Sorel. Pour le peu de personnes concernées, « en général les gens restituent leur carte verte avant les 8 ans ou alors ils ont la double nationalité » précise-t-elle. Certains demandent la nationalité américaine. « En devenant américain on échappe à l’exit tax » conseille Emmanuel Jaegle.
Clôture de comptes bancaires et déclarations
Si votre domicile fiscal est transféré aux Etats-Unis, vous ne pouvez pas détenir les produits français suivants. Il faudra donc les clôturer, le cas échéant :
- livret de développement durable (LDD),
- livret jeune,
- livret d’épargne populaire (LEP).
Si vous résidez aux Etats-Unis, vous devez déclarer vos intérêts financiers (comptes bancaires, actions, assurance-vie etc) à l’étranger si le solde dépasse 10.000$ en cumul à n’importe-quel moment de l’année, avec le formulaires FinCen Report 114 ainsi que le formulaire 8938 si vous détenez une valeur totale de 50.000$ le dernier jour de l’année ou 75.000$ le reste du temps (100.000$ et 150.000$ pour les couples déclarant conjointement) sur ces comptes à l’étranger (voir détails ici). En cas de non-respect de ces obligations les pénalités peuvent être lourdes.
Position fiscale et crédit d’impôt
Si vous vivez aux Etats-Unis et que les critères de la convention vous permettent d’établir votre résidence fiscale en France, vous devez joindre chaque année le formulaire 8833 à votre déclaration de revenus de non-résident 1040NR.
Si vous payez des impôts aux Etats-Unis et que vous souhaitez obtenir un crédit d’impôt auprès de l’IRS au titre de l’impôt acquitté en France, il faut se servir du formulaire 1116 lors de la déclaration d’impôt américaine. Le crédit d’impôt est plafonné chaque année mais la fraction excédant la limite peut être reportée sur les dix exercices suivants.
Attention, l’administration américaine ne considère pas les contributions sociales (CGS, CRDS…) comme des impôts couverts par la convention fiscale. Elle refuse donc de les prendre en compte pour la détermination du montant du crédit pour impôt étranger. « Je pense que cela risque de changer, analyse Emmanuel Jaegle, fondateur du cabinet d’expertise-comptable Jade Associates, mais ce n’est pas encore validé au niveau fédéral ».
Du côté français, c’est le formulaire 5000 (qui permet à un Français résident fiscal américain de fournir une attestation de résidence fiscale visée par l’IRS et d’obtenir un crédit d’impôt (voir le guide préparé par l’Ambassade de France ici).
Calendrier
Aux Etats-Unis, vous devez en principe envoyer votre formulaire 1040 au 15 avril (en 2017 c’est le 18 avril) avec possibilité de décaler l’envoi au 15 octobre.
En France, les expatriés et non-résidents ont généralement jusqu’au milieu du mois de mai pour les déclarations papier et un délai supplémentaire pour les déclarations en ligne.
Départ des Etats-Unis et retour en France
Le départ des Etats-Unis pour rentrer en France donnera lieu à diverses formalités, notamment une déclaration de revenus provisoire avec le formulaire 1040C pour l’obtention d’un quitus fiscal aux Etats-Unis et la déclaration 8854 pour les citoyens américains renonçant à la citoyenneté et les résidents de longue durée renonçant à la carte verte.
En France, si vous étiez résident fiscal américain il faudra déclarer vos revenus l’année du retour en incluant les revenus de source française perçus avant le retour et tous les revenus perçus après le retour auprès du service des non-résidents, en signalant votre nouvelle adresse en France.
Sachez qu’au retour en France, vous pouvez bénéficiez en fonction de votre situation d’allégements fiscaux pendant les huit années suivant votre nouvelle prise de fonctions. Vous pouvez également bénéficier d’une exonération temporaire d’ISF sur les biens situés hors de France pendant 5 ans (voir plus d’informations ici et ici pour les changements liés à la loi de finances 2017).