Répartition de l’impôt selon la convention

    La convention répartit entre les Etats le droit d’imposer les revenus en fonction de leur nature (salaires, plus-values immobilières, pensions etc) pour vous éviter de payer vos impôts en double. Pour chaque catégorie, la convention attribue le droit d’imposer soit exclusivement à l’Etat de résidence du contribuable, soit à l’Etat source de revenu, soit la compétence est partagée et le mécanisme du crédit d’impôt viendra à la rescousse du contribuable.

    Voici les principes de base s’appliquant aux revenus les plus courants:

    • Salaires, traitements, pensions et rentes perçus au titre d’un emploi salarié

    Lorsqu’ils sont d’origine privée ils sont en principe imposables dans l’Etat où s’exerce l’activité. L’autre Etat restant éventuellement en droit d’imposer ces sommes (à ses citoyens et/ou résidents), la double imposition est évitée par un crédit d’impôt.

    Par exception, ces revenus d’origine privée sont imposables dans l’Etat de résidence pour des missions temporaires sous certaines conditions (article 15-2 de la convention).

    Les rémunérations publiques obéissent à des règles spécifiques (article 19 de la convention).

    • Pensions

    « Les retraites ne sont imposables que dans le pays où elles ont été cotisées pendant la vie active » résume Emmanuel Jaegle, fondateur du cabinet d’expertise-comptable Jade Associates.

    En effet selon la convention les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ainsi que les sommes versées par un Etat dans le cadre d’un régime de retraite au titre d’un emploi antérieur, à un résident d’un autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat. Il doit s’agir d’un régime de retraite constitué dans cet Etat (par exemple pour les retraites américaines un plan 401(k) ou un IRA).

    Si vous passez votre retraite aux Etats-Unis par exemple et que vous avez travaillé en France, votre pension de retraite française n’est donc imposable qu’en France et pas au niveau fédéral américain (attention néanmoins à la position de l’Etat fédéré de votre résidence). Inversement, les Etats-Unis peuvent imposer à la source les pensions américaines de résidents français.

    • Activités indépendantes

    Elles sont imposables exclusivement dans le pays de résidence, sauf si l’activité est exercée dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’une base fixe dont le travailleur indépendant dispose de façon habituelle.

    Les artistes et sportifs, les enseignants et chercheurs, sont soumis à des règles spécifiques (articles 17 et 20 de la convention).

    • La fortune

    Si elle est constituée par des biens immobiliers situés dans un Etat elle est imposable dans cet Etat.

    La convention prévoit également que sont imposables à l’impôt sur la fortune les actions, parts ou droits dans une société dont l’actif est constitué pour au moins 50% de biens immobiliers ou tirant au moins 50% de sa valeur de biens immobiliers (imposition par l’Etat dans lequel ces biens sont situés) ainsi que les titres représentatifs d’une participation substantielle (au moins 25% des bénéfices) dans une société (article 23-2 de la convention).

    Les autres éléments de la fortune du résident d’un Etat sont imposables dans l’Etat de résidence.

    Si vous êtes résident fiscal américain, conformément aux règles de la convention et aux règles internes françaises (articles 885 A et 885 L du Code général des impôts) vous ne serez imposable sur la fortune en France que dans la mesure où vous détenez des biens en France pour une valeur excédant 1,3 Millions d’Euros à l’exception de vos placements financiers. Pour le reste, conformément à la convention ce sont les Etats-Unis qui peuvent vous imposer. Or, aux Etats-Unis vous êtes tranquille, il n’y a pas d’impôt sur la fortune.

    • Plus-values immobilières

    Les gains provenant de la vente de biens immobiliers sont en principe imposables dans l’Etat où sont situés ces biens mais cette compétence n’est pas exclusive (voir notre fiche).

    • Plus-values mobilières

    Les plus-values mobilières de particuliers sont en principe imposables exclusivement dans l’Etat de résidence.

    Donc les plus-value mobilières réalisées par un résident fiscal américain ne sont imposables qu’aux Etats-Unis, généralement aux taux de 15% pour les titres détenus depuis plus d’1 an. S’ajoute ensuite la taxation de l’Etat fédéré de résidence si elle est prévue.

    • Revenus immobiliers

    Les revenus des biens immobiliers sont d’abord imposables dans l’Etat dans-lequel ces biens sont situés.

    Mais cette imposition n’est pas exclusive et l’Etat de résidence du contribuable peut imposer également ces revenus en tenant compte de l’impôt déjà versé dans l’autre Etat.

    Si vous êtes résident fiscal français et que vous louez un bien immobilier aux Etats-Unis, «Vous allez peut-être vous retrouver dans une situation qui arrive assez fréquemment, c’est qu’aux Etats-Unis vous n’allez pas payer d’impôt du fait de la dépréciation fiscale et en France vous allez devoir en payer. Vous n’aurez pas de crédit d’impôt puisque vous n’en aurez pas payé aux Etats-Unis », souligne Emmanuel Jaegle (pour un cas pratique sur la situation inverse du résident fiscal américain louant un bien immobilier en France voir fiche Je suis résident américain et je loue mon bien en France).

    •  Dividendes

    Les dividendes sont imposables par l’Etat de source et par l’Etat de résidence, mais l’imposition dans l’Etat de source est en principe limitée à 15% pour les personnes physiques.

    Si vous recevez des dividendes de source française et que vous êtes un résident fiscal américain, vous serez donc prélevé à la source en France à 15%, ce prélèvement constituant un crédit d’impôt étranger imputable sur l’impôt fédéral américain (qui s’appliquera au taux de 15 ou 20%). N’oubliez pas que vous pouvez également être imposé par l’Etat fédéré qui ne prendra pas forcément en compte l’impôt réglé en France (voir fiche Comprendre la convention fiscale franco-américaine).

    Pour bénéficier du taux réduit en France, il faut utiliser le formulaire 5000 (attestation de résidence disponible ici) visé par l’IRS ou par votre banque américaine.

    • Intérêts

    Ils sont imposables exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

    Si vous êtes résident fiscal américain vous ne serez donc pas fiscalisé en France et l’IRS vous taxera selon le barème progressif comme pour les revenus d’activité.

    • Etudiants et stagiaires

    Les personnes résidant dans un Etat sont exonérées d’impôt dans cet Etat si elles y séjournent dans le but principal d’y poursuivre des études auprès d’une université ou d’un établissement d’enseignement agréé, d’y effectuer un stage destiné à assurer une formation nécessaire à l’exercice d’une profession ou d’y effectuer des recherches en tant que bénéficiaire d’une bourse, d’une allocation ou d’une récompense reçus de certains organismes.

    L’exonération couvre certains revenus visés par la convention et comporte des limitations de montant et de durée (article 21 de la convention).