C’est la fin d’un bras de fer qui dure depuis dix ans. L’IRS (Internal Revenue Service) a reconnu, dans des documents remis le 14 juin à un tribunal fiscal à Washington, qu’une mauvaise interprétation de la Convention fiscale franco-américaine allait donner le droit à une réduction d’impôts pour les Américains résidents fiscaux en France.
Derrière cet aveu: une erreur du fisc américain sur la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), ces prélèvements dédiés au financement de la sécurité sociale française. Considérés comme des impôts côté français, ils sont traités depuis 2008 comme des cotisations sociales aux Etats-Unis, qui ne peuvent être déduites de l’impôt exigé par les Etats-Unis à ses contribuables en dehors du pays. Un couple américain résidant en France avait poursuivi l’IRS en justice pour revenir sur cette décision.
Concrètement, l’erreur du fisc ouvre le droit aux contribuables américains en France à demander un crédit d’impôt. Me Stuart Horwich, avocat fiscaliste chez Horwich Law qui représente le couple de plaignants, a indiqué dans un communiqué que des “millions de dollars d’impôts américains” ont été prélevés en raison de cette interprétation erronée.
Ce revirement devrait notamment profiter aux “Américains accidentels”, ces individus visés par le fisc américain alors qu’ils n’ont passé que très de peu de temps aux Etats-Unis à leur naissance. «Je souhaite que ce revirement historique soit suivi d’une prise de
conscience plus globale. Car il y a d’autres aberrations dans la législation fiscale
américaine, telles que le fait de considérer comme contribuables des personnes qui n’ont
aucun lien significatif avec les Etats-Unis : ce sont les Américains accidentels que je
représente. J’appelle cette prise de conscience de mes vœux», a indiqué Fabien Lehagre, président et fondateur de l’Association des Américains Accidentels dans le même communiqué.