[Article partenaire] Poussés par les inquiétudes liées à la pandémie du Covid-19, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les mesures à prendre pour se protéger en cas de maladie ou de décès aux États-Unis et en France, et la compatibilité transfrontalière de ces outils.

Anticiper sa fin de vie s’étend bien au-delà de la seule planification successorale, au sujet de laquelle il est renvoyé à notre article « Préparer sa succession entre les États-Unis et la France ».

Aux États-Unis, l’estate planning comprend, outre le « will » (testament), les « advance directives » en cas d’incapacité.

Dans ces deux pays, le testament peut prévoir la disposition de son corps (don à la science, don d’organe), comme celle de son patrimoine et l’organisation des obsèques.

Toutefois, pour des raisons d’efficacité et de rapidité, il est conseillé de préparer des actes spécifiques sur les questions extra-patrimoniales.

En effet, aux États-Unis, le will ne pourra être exécuté qu’à l’issue d’une procédure d’enregistrement pouvant durer plusieurs semaines tandis que les actes extra-patrimoniaux, tels que l’« Appointment of Agent to Control Disposition of Remains » (concernant la dépouille corporelle) ou le Health Care Proxy, peuvent être mis en oeuvre immédiatement.

En France, sur le plan strictement médical, il est possible de désigner « une personne de confiance » habilitée à prendre des décisions en cas d’impossibilité pour le patient de manifester sa volonté. 

L’équivalent américain, le Health Care Proxy, permet à l’agent désigné de mettre en oeuvre les volontés de l’auteur, en cas d’incapacité ou de fin de vie. L’agent peut notamment autoriser le médecin à signer un ‘Do-Not-Resuscitate Order’ (« DNR »), interdisant l’usage de techniques de réanimation cardio-pulmonaire en cas d’arrêt cardiaque. 

Le Code de la santé publique français prévoit aussi la possibilité de rédiger des « directives anticipées », éventuellement suivant le modèle officiel disponible sur internet, à transmettre au médecin, à la personne de confiance, ou à inscrire dans le dossier médical partagé. Elles sont suivies par le corps médical sauf urgence vitale ou contrariété manifeste à la situation médicale et correspondent au Living Will américain.

De telles formalités sont vivement conseillées pour éviter les dissensions entre les proches qui peuvent entraîner des procédures très longues comme l’a démontré la très médiatique affaire Vincent Lambert.

D’un point de vue patrimonial, il est d’usage aux États-Unis de signer un Power of Attorney qui autorise le ou les mandataire(s) désigné(s) à gérer le patrimoine en cas d’incapacité ou de manière générale.

En France, mêlant sphère patrimoniale et extrapatrimoniale, le mandat de protection future instauré en 2007 permet de désigner un mandataire (personne physique ou morale) chargé de la protection de la personne et/ou de ses biens, en cas d’incapacité, et éviter ainsi de lourdes procédures devant le Juge des tutelles.

Il existe donc des outils similaires en France et aux États-Unis mais la question de leur reconnaissance par l’autorité étrangère se pose.

Aux États-Unis en outre, il est recommandé d’être attentif à l’application inter-étatique de ces outils.

Le will régularisé par un résident américain et respectant les formes locales, est reconnu et appliqué en France sauf s’il contrevient à l’ordre public français. Nous pensons par exemple à la réserve héréditaire, qui interdit de déshériter ses descendants directs même si elle peut parfois être contournée, y compris pour le patrimoine situé en France, pour les citoyens américains.

Parallèlement, le testament français sera en principe reconnu aux États-Unis, tant que les droits de l’époux survivant sont respectés.

La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 relative à la protection internationale des adultes, en vigueur en France depuis 2009, permet également de faire appliquer un POA (Power of Attorney) américain si son auteur y a sa résidence habituelle, toujours sous réserve de l’ordre public français.

Dans la mesure où la sphère médicale est régie par de nombreux principes d’ordre public, il est recommandé d’entreprendre en la matière, les démarches adéquates dans chaque pays.

Pour les personnes évoluant entre les États-Unis et la France, il ne peut qu’être conseillé d’avoir recours à des professionnels pour s’assurer de la compatibilité des actes régularisés.

Pour en savoir plus, contactez Hélène Carvallo et Anne-Carole Plaçais, avocates spécialisées en droit international de la famille :

Hélène CARVALLO
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Anne-Carole PLAÇAIS
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