Aide aux PME et visas: l’administration américaine change d’avis

Distribuer 349 milliards de dollars d’aide n’est pas une petite affaire. Et comme prévu le très ambitieux Paycheck Protection Program destiné aux PME et adopté par le Congrès la semaine dernière, rencontre quelques obstacles.

Pour les entrepreneurs français, la principale inquiétude portait sur leur éligibilité à ces prêts (transformables en subventions). Mardi, la SBA (Small Business Administration) avait inquiété nombre d’entrepreneurs et patrons de filiales de sociétés étrangères en publiant une règle interdisant à toute entreprise dont un des propriétaires à hauteur de 20% ou plus ne serait ni citoyen ni résident permanent (titulaire de carte verte).

Cette exception, sous forme de footnote, avait surpris les spécialistes, d’autant que le CARES Act adopté par le Congrès ne mentionnait aucune exception de ce genre et assouplit au contraire les règles habituelles de la SBA pour ouvrir ces aides d’urgence au maximum d’entreprises. “Le texte et l’esprit du CARES Act ainsi que la position historique de la SBA devraient de mon point de vue permettre aux entreprises américaines détenues par des étrangers de bénéficier de ces emprunts” expliquait Valérie Demont, associée du cabinet Sheppard Mullin.

Dès mercredi, lobbyistes et avocats spécialisés faisaient part de leur surprise auprès de la SBA et, off the record, s’entendaient dire que la règle pourrait changer avant la mise en place officielle. De son côté, un porte parole de la SBA faisait savoir à French Morning que “les règles se sont pas toutes finalisées, les choses peuvent changer”.

C’est bien ce qui s’est passé. Tard jeudi soir, la SBA a publié un projet de règlement (Interim Final Rule), dont l’objet est d’interpréter la loi en vue de son application. Et là, bonne nouvelle pour les expatriés: la condition de citoyenneté ou de résidence permanente (carte verte) a disparu. L’incertitude a néanmoins perduré quelques heures, l’ancien formulaire restant en ligne, jusqu’à ce que, vers 9h vendredi matin, apparaisse un nouvelle version, expurgée de la footnote contestée. “L’ambiguïté est maintenant levée”, constate Valérie Demont.

Résultat, les entrepreneurs étrangers titulaires de visas, ainsi que les filiales d’entreprises étrangères (pourvu qu’elles répondent aux critères de PME) pourront demander ces prêts. Les “seules restrictions qui s’appliquent sont les règles habituelles pour les prêts SBA” confirme Matthew Coleman, porte-parole de la SBA à New York. Selon ces règles, il faut donc, sans surprise, être une entreprise de droit américain, avec une activité aux Etats-Unis. Les visas suivants peuvent notamment avoir droit à ces prêts: B-1; F-1/OPT; H-1B; O-1A; E-2 Treaty Investor; L-1; ou d’autres visas avec une autorisation de travail valide.

Comment demander les aides?

Ce sont les banques agréées et non la SBA elle-même qui consentent ces prêts. Elles devaient commencer à accepter les demandes ce vendredi mais devant le flou qui règne encore sur les règles mises en place par l’administration, certaines, comme la Chase ont annoncé qu’elles ne seraient pas prêtes avant lundi.

Une fois lancée, la procédure doit ensuite aller très vite. Les conditions sont peu nombreuses:

-Avoir moins de 500 salariés (ce plafond s’applique par emplacement physique dans le secteur de l’alimentation et de l’hôtellerie, de manière à inclure notamment les chaînes de restaurants et d’hôtels). Pour certaines industries, le plafond peut aller jusqu’à 1500 employés (voir ici). Les travailleurs indépendants (self-employed, freelancers, sole proprietor) ont également accès à ces prêts.

-Etre en opération depuis le 15 février

-Avoir depuis le 15 février eu des employés ou fait travailler des indépendants (“independent contractors”).

Avoir été impacté par le Covid-19 (la loi exige simplement un “certificat de bonne foi” pour satisfaire cette condition).

La loi interdit également aux banques de demander une garantie personnelle ou un “collatéral” quelconque.

Combien?

Les prêts couvrent en principe 2,5 mois de salaires de l’entreprise (moyenne des 12 mois précédents; seuls les salaires sont pris en compte, pas les sommes versées à des “independent contractors”) et peuvent aller jusqu’à 10 millions de dollars. Ils sont en principe remboursables sur deux ans avec un taux d’intérêt d’un pourcent. La banque doit différer tout paiement (principal, intérêt ou frais) de six mois, mais les intérêts continuent de s’accumuler pendant cette période.

L’abandon de créance

Dans la très grande majorité des cas, ces prêts se transformeront en fait un subvention, au moins partiellement. C’est le cas des sommes suivantes dépensées dans les 8 semaines suivant la mise en place du prêt:

-Salaires (et charges) (les independent contractors -1099- en sont exclus). Les salariés qui ne seraient pas basés aux Etats-Unis sont également exclus.

-Intérêt des emprunts immobiliers mis en place avant le 15 février 2020

-Loyer si le bail existait au 15 février 2020

-“Utilities” (eau, gaz, électricité etc..) pour les contrats entrés en vigueur avant le 15 février.

Pour pouvoir bénéficier de la totalité de cette subvention (sous forme d’abandon de créance), il ne faudra pas avoir licencié ni diminué les salaires de plus de 25 %. Si des licenciements ont eu lieu, la subvention pourra tout de même être perçue, mais elle sera diminuée d’autant. Par ailleurs, les employeurs qui auraient déjà procédé à des licenciements mais réembaucheraient ces mêmes personnes auront également le droit à l’abandon de créance.

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