[Article partenaire] La vente en ligne de produits ou services aux États-Unis suppose quelques étapes préalables, réalisées en coopération avec divers professionnels, dont un avocat et un expert-comptable : constitution d’une société américaine, mise en place d’un site web, protection éventuelle d’une marque aux États-Unis, préparation de termes de vente et obtention de licences ou autorisations si nécessaire.

Il est également primordial d’établir les textes des différents documents qui apparaissent tout en bas des sites web, comme par exemple les Terms of Use, Conditions of sales, Privacy Policy, ou encore Disclaimer (Conditions d’usage, Conditions de ventes, politique de Confidentialité, Mentions Légales).

Pascale Longuet, avocate francophone à New York, revient sur ces différents documents.

1. Termes et conditions d’usage

Doivent y figurer les conditions d’utilisation du site internet ainsi que les conditions de vente des services et produits concernés. Les deux documents peuvent être regroupés dans une seule et même rubrique.

Les principales dispositions des Termes et Conditions d’usage

Ce document régit la relation contractuelle entre le fournisseur d’un service ou le vendeur d’un produit et un utilisateur ou acheteur. Il indique les règles auxquelles un utilisateur consent pour utiliser un site internet. Les conditions d’usage peuvent donc concerner des situations d’abus par des utilisateurs (situations d’envois de virus ou de publications à caractère diffamatoire, par exemple).

Le document établit par ailleurs les droits de propriété intellectuelle du titulaire du site et fixe les modalités de la suspension d’un compte client par le titulaire du site.

Si les termes d’usage comprennent les termes de ventes, on y trouvera les modes de livraisons des produits, les dispositions concernant le paiement (par exemple y stipuler qu’une carte de crédit enregistrée ne soit débitée qu’au moment de l’envoi de produits), les conditions de retours (attention, aux États-Unis on observe généralement une clientèle volatile qui change plus facilement d’avis après un achat qu’en France), de remboursement et/ou les échanges, ainsi que des garanties.

Enfin les termes d’usage déterminent le droit applicable et les modes de résolution des litiges.

En pratique, les sites web affichent souvent un message qui oblige les consommateurs à accepter les conditions avant utilisation par un simple clic. Cependant, certains sites web n’offrent pas cette possibilité et s’appuient sur l’achat du consommateur comme preuve d’acceptation des conditions d’utilisation.

2. Politique de Confidentialité (« Privacy policy »)

La politique de confidentialité des données est un document juridique détaillant toutes les manières dont les données personnelles des visiteurs d’un site web peuvent être utilisées. Le document, au minimum, doit expliquer comment le site web collecte des données, quelles données et informations personnelles sont collectées, comment ces informations sont stockées et protégées, comment l’information est utilisée, et enfin, comment les utilisateurs du site peuvent accéder à ces informations. Cette rubrique est légalement impérative et doit faire apparaître deux aspects indispensables :

• La loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants stipule que les sites web ou les services en ligne qui collectent sciemment des données sur des enfants de moins de 13 ans doivent avoir une politique de confidentialité claire et complète détaillant la manière dont les données et informations personnelles sont collectées en ligne auprès des enfants.

• Par ailleurs la loi Gramm-Leach-Bliley exige que les institutions « engagées de manière significative » dans des activités financières fournissent des « déclarations claires, visibles et précises » de leurs pratiques de partage d’informations. Elles sont tenues de spécifier quelles informations sont collectées sur leurs consommateurs, comment celles-ci sont utilisées, partagées et leurs méthodes de protection de ces informations.

La politique de confidentialité des données doit être facilement accessible aux visiteurs du site web à partir de n’importe quelle page du site. Elle se trouve donc le plus souvent au bas de page de chaque page d’un site Web.

3. Le disclaimer

Il s’agit d’une décharge de responsabilité destinée à dégager la responsabilité du titulaire du site web. C’est un avertissement visible par les utilisateurs qui visitent un site internet. Il avertit les lecteurs que les conseils fournis, produits ou services rendus, peuvent avoir des effets nuisibles, mais que le titulaire du site n’en sera pas tenu responsable.

Il est vivement suggéré qu’un avocat rédige les documents précités. Pour toute question ou pour mettre en place votre activité de vente en ligne, n’hésitez pas à contacter Pascale Longuet, avocate francophone à New York, par mail à l’adresse : [email protected].

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