Je suis arrivée aux Etats-Unis en 2008 avec un visa H-1B afin de travailler comme ingénieur pour une société située sur le côte Est. Malheureusement, mon employeur a decidé de me licencier prochainement pour raisons économiques. La responsable des ressources humaines m’a fait savoir que je diposais de quelques semaines afin de trouver un nouvel emploi. J’ai peut être une opportunité qui se présente à New York mais je voulais m’assurer que mon visa H-1B pouvait être transféré afin de changer d’employeur. J’ai entendu dire que dans l’hypothèse où je choisirais de rentrer en France mon employeur devrait prendre à sa charge mes frais de déménagement et de retour. Est-ce exact ?
Sandrine, New York.
En cette période de crise économique de nombreux étrangers présents aux Etats-Unis sur un visa temporaire se posent la question de savoir quels sont leurs droits en cas de licenciement. S’agissant de personnes venues au moyen d’un visa H-1B il est parfois possible de prendre avantage des règles de « portabilité » afin de changer d’employeur. Lorsque tel n’est pas le cas, ou que l’employé ne souhaite tout simplement pas rester, celui-ci est alors en droit d’obtenir une prise en charge afin de faciliter son retour. Voici quelques détails:
1.LA QUESTION DE LA « PORTABILITE » POUR LES TRAVAILLEURS PRESENTS AUX ETATS-UNIS GRACE A UN VISA H-1B
L’American Competitiveness in the Twenty First Century Act (AC21) d’octobre 2000 permet ce que l’on appelle la « portabilité » pour les étrangers qui occupent temporairement un emploi spécialisé. En d’autres termes, la personne qui travaille aux Etats-Unis sous un statut H-1B peut avoir la possibilité de changer d’employeur en cours de route si certaines conditions se trouvent réunies.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la personne qui souhaitait changer d’employeur devait d’abord obtenir l’aval des services d’immigration afin de pouvoir commencer à travailler pour son nouvel employeur. Désormais, il est possible de commencer à travailler dès lors que le nouvel employeur soumet une H-1B petition. Ceci représente un gain de temps et une simplification de la procédure non négligeable.
Plusieurs conditions doivent être remplies afin de permettre cette «portabilité» :
1. l’employé doit avoir été régulièrement admis sur le territoire ;
2. la pétition du nouvel employeur (c’est à dire la demande qu’il formule auprès des services d’immigration) doit être soumise avant « la date d’expiration de la période de séjour » ;
3. la demande ne doit pas être « frivole » ;
4. enfin, l’employé ne doit pas avoir travaillé illégalement aux Etats-Unis depuis son arrivée sur le territoire.
Il est important de noter que le statut des employés sous un H-1B prend fin le jour de leur dernier jour de travail. Un étranger qui resterait au delà de la date d’expiration de son statut sans prendre les mesures nécessaires violerait alors les termes de son statut.
Enfin, il vous faut savoir que votre employeur a l’obligation de notifier immédiatement les services d’immigration de sa decision de vous licencier. Ceux-ci ont donc normalement connaissance de votre situation, même si un certain délai est parfois nécessaire pour qu’ils traitent cette information.
2. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU RETOUR D’UN EMPLOYE VENU SOUS VISA H-1B
La société américaine qui emploie un étranger sous un H-1B et qui met fin précipitamment à son contrat est légalement tenue de prendre en charge le coût raisonnable de son retour vers son dernier pays de résidence. Cette obligation s’entend du retour du salarié lui-même et ne parait pas s’étendre à ses frais de déménagement ni la prise en charge des membres de sa famille pouvant l’accompagner.
La loi est assez souple sur les modalités de mise en oeuvre de cette obligation qui peut en pratique prendre diverses formes. Dans la mesure où l’employeur n’est pas tenu par cette obligation si l’employé souhaite rester aux Etats-Unis, il lui est ainsi possible de fournir un billet d’avion non remboursable afin d’éviter que l’employé n’en demande ultérieurement le remboursement et n’obtienne un avantage indu.
Nicolas Puygrenier est avocat auprès du barreau de New York. Il est membre du cabinet “Puygrenier & Law LLP. Il peut être contacté à: [email protected].
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