La réforme de la fiscalité des Français de l’étranger n’aura pas lieu en 2020 comme prévu. L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 octobre, un moratoire d’un an sur cette refonte, qui avait suscité une vive inquiétude chez certains Français hors de France. « La réforme de la fiscalité des Français de l’étranger doit se faire, mais pas pour la rendre confiscatoire ou difficilement supportable par les contribuables concernés », a indiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans l’hémicycle du Palais Bourbon.
Les députés avaient adopté l’an dernier une réforme qui devait permettre d’aligner, à terme, la fiscalité des Français non-résidents sur celle des résidents. Cette réforme passait par le remplacement d’une retenue à la source sur les revenus français par un taux minium d’imposition de 30% au-delà de 27.519 euros de revenus. Les contribuables pouvaient opter pour une imposition au « taux moyen », à condition de déclarer leurs revenus mondiaux. Cette réforme a provoqué de vives critiques chez les travailleurs transfrontaliers et les retraités français à l’étranger qui continuent de percevoir des revenus de source française.
Le report de la mesure au 1er janvier 2021 doit permettre d’établir, au premier semestre 2020, une étude d’impact “afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021“, précisent les huit députés de La République en Marche pour les Français de l’étranger dans un communiqué.
Les élus, dont le député des Français d’Amérique du Nord Roland Lescure, promettent de continuer de travailler avec le gouvernement “dans les prochains mois pour une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières“.