La décision gouvernementale avait provoqué la colère de beaucoup de Français de l’étranger. Le Conseil d’Etat leur donne -au moins partiellement- raison, en suspendant la mesure qui interdisait aux Français domiciliés à l’étranger de se rendre en France, sauf motifs impérieux.

Saisi en référé par un Français établi à l’étranger (M.B, resté anonyme dans la décision du Conseil), et par l’Union des Français de l’étranger, le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce 12 mars. L’exigence d’un motif impérieux « porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national » estime le juge administratif.

Le Conseil d’Etat a appliqué le principe de proportionnalité: le nombre d’entrées sur le territoire empêchées par cette obligation de “motifs impérieux” est très faible et « n’est pas de nature à faire diminuer de manière significative le nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger ». Dès lors, estime le juge administratif, le bénéfice pour la santé publique n’est pas suffisant pour justifier de limiter le droit fondamental de tout Français à entrer sur le territoire.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union des Français de l’étranger de suspendre l’obligation de tests PCR pour l’entrée sur le territoire. Mais il précise que « l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible ».

La décision du Conseil d’Etat ne concerne que les entrées sur le territoire des citoyens français: la sortie de France est donc toujours impossible sauf motifs impérieux. Quant aux autres personnes soumises aux “motifs impérieux” pour pouvoir entrer en France (les conjoints étrangers de ressortissants français par exemple), elles restent également soumises à cette obligation, et interdites d’entrée en France sauf motif impérieux.