[Article partenaire] Angela Autier-Chanot, avocate française auprès du bureau de New York du cabinet d’avocats américain Inspire Business Law Group, revient sur la récente annonce de l””International Entrepreneur Parole Program”.

Joe Biden avait promis une réforme en profondeur de la législation applicable en matière d’immigration. Près de quatre mois après l’inauguration du 46^ème Président des États-Unis, où en sommes-nous ?

Sous l’ère Trump, marquée par une volonté affichée d’« immigration zéro », les restrictions pour les visas étudiant, comme pour les visas de travail, se sont multipliées, réduisant ainsi de 49% l’immigration légale. De la même façon, il est significatif de noter que les taux de refus pour les premières demandes de visas H-1B, réservés aux travailleurs étrangers qualifiés, sont passés de 6 % en 2015 à 29 % au deuxième trimestre 2020, ce qui est assez révélateur de la politique de l’ancienne administration.

Conformément à ce qu’il avait annoncé, le Président Biden a rapidement signé des décrets lors de son arrivée à la Maison Blanche, tendant à inverser certaines des positions prises par l’administration Trump en matière d’immigration. À titre d’illustration, en date du 24 février 2021, le Président Biden a émis la Proclamation présidentielle 10149. Il a ainsi révoqué la Proclamation 10014, la section 1 de la Proclamation 10052, et la section 1 de la Proclamation 10131, qui avaient suspendu jusque-là l’émission de nouveaux visas «immigrant» en raison de la pandémie du Covid-19.

L’International Entrepreneur Parole Program est une autre mesure significative rétablie par l’administration Biden.

Vous utilisez la notion de «rétablissement». Ne s’agit-il pas d’une nouveauté ?

Oui et non. En réalité, cette mesure a été créée dans les derniers jours de la présidence Obama. Cette règle a initialement été publiée le 17 janvier 2017 et était supposée entrer en vigueur le 17 juillet 2017. Cependant, lors de l’arrivée du Président Donald Trump à la Maison Blanche, la politique en matière d’immigration a pris un tout autre tournant. Ainsi, le 11 juillet 2017, le Department of Homeland Security (DHS) a publié une règle retardant l’entrée en vigueur de cette mesure. En dépit de l’intervention d’une Cour fédérale en décembre 2017 enjoignant aux United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) de commencer à accepter les demandes de candidats immédiatement, les entrepreneurs étrangers n’ont jamais réellement eu l’opportunité d’en bénéficier. Ce n’est que très récemment, le 10 mai 2021, qu’USCIS a annoncé officiellement que le DHS avait l’intention de revenir sur la notice émise en 2018, qui proposait de supprimer l’International Entrepreneur Parole Program. En d’autres termes, ce programme va enfin pouvoir faire partie des solutions offertes aux entrepreneurs étrangers en matière d’immigration.

De quoi s’agit-il exactement et qui peut y prétendre ?

Cette mesure s’adresse aux entrepreneurs étrangers ayant créé une startup sur le territoire américain, dont le potentiel en matière de croissance rapide et de création d’emplois sont de nature à procurer aux États-Unis un « significant public benefit ». Elle permet à un entrepreneur d’être admis sur le territoire américain pour une période de 30 mois pouvant être renouvelée.

De façon schématique, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

– D’abord, l’entité créée aux États-Unis doit être une startup, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été constituée au cours des cinq années précédant la demande ;

– Ensuite, le demandeur doit détenir une participation substantielle dans la start-up (10%);

– En outre, le demandeur doit avoir un rôle actif et central dans les opérations de l’entreprise (il ne peut s’agir d’un simple investisseur) ;

– Enfin, le potentiel de croissance rapide et de création d’emplois doit être démontré, soit par l’existence d’un investissement en capital d’au moins 250,000 dollars de la part d’investisseurs américains qualifiés, soit par l’attribution d’au moins 100,000 dollars sous forme de subventions, d’aide ou de prix de la part d’entités gouvernementales. Si l’un ou l’autre de ces deux critères ne sont que partiellement remplis, le candidat est autorisé à produire d’autres éléments de preuve additionnels.

Ce visa dédié aux startups est donc une bonne nouvelle pour les entrepreneurs français ?

Tout d’abord, je souhaiterais rectifier la terminologie employée. Il ne s’agit en aucun cas d’un visa. Seul le Congrès américain a le pouvoir de créer un nouveau visa. C’est uniquement ce que l’on appelle une « federal regulation ». La conséquence principale est que l’attribution du bénéfice de cette « Parole » (c’est-à-dire l’admission temporaire sur le territoire américain) est soumise à l’appréciation souveraine et au pouvoir discrétionnaire des agents fédéraux. En outre, puisqu’il ne s’agit pas d’un visa, cette autorisation d’admission peut être révoquée à tout moment, ce qui est source d’une certaine insécurité et précarité.

Par ailleurs, il s’agit effectivement d’une excellente nouvelle à mon sens. Je ne me fais pas d’illusions, les nombreux backlogs observés ces derniers temps résultant en l’allongement considérable des délais de traitement des demandes de visas impacteront probablement aussi cette nouvelle mesure. Néanmoins, il s’agit d’un signal fort envoyé aux entrepreneurs étrangers. Les États-Unis, terre d’immigration, veulent à nouveau ouvrir leurs bras aux entrepreneurs étrangers.

Il s’agit d’une annonce positive qui est tout à fait cohérente avec l’Executive Order 14012 du Président Biden visant à “Restaurer la confiance dans les systèmes d’immigration légale américains et renforcer les efforts d’intégration et d’inclusion des nouveaux Américains”.

Après cette dernière année très éprouvante pour les professionnels de l’immigration (et pour nos clients !), nous avions bien besoin d’une telle annonce et de retrouver foi en ce système d’immigration ! Il s’agit donc à mon sens d’une véritable opportunité.

Pour toute question juridique sur l’immigration aux Etats-Unis, contactez Angela Autier-Chanot, avocate française auprès du barreau de New York par mail : angela.autierchanot@inspirelawgroup.com ou par téléphone : +33 1 80 49 38 70 (Paris) / 212 810 9557 (New York).

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