Impôts en France: ce qui change pour les expatriés en 2013

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Première société indépendante de gestion privée en France et implantée aux Etats-Unis depuis 2007, Meeschaert Financial Services accompagne les individus et les familles pour les aider à valoriser leurs placements et à gérer leur patrimoine des deux côtés de l’Atlantique.

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(Article Partenaire) La loi de Finances 2013 n’introduit pas de révolution pour les non résidents. Mais la fiscalité des expatriés continue d’évoluer et les mesures concernant l’ISF ou l’imposition des revenus immobiliers notamment, vont aussi affecter votre imposition si vous possédez des biens, ou percevez des revenus, en France. Le point sur ce qui change avec les experts de Meeschaert Financial Services, partenaire de French Morning:

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Les non-résidents fiscaux français sont imposables à l’ISF à raison de leur biens situés en France. Pour l’ISF 2013, le seuil de déclenchement de l’imposition est fixé à 1 300 000 € et le nouveau barème progressif de l’impôt est le suivant :

TableauISF

En outre, on rappelle que depuis l’ISF 2012, les dettes contractées par des SCI à l’égard des associés non-résidents sous la forme de compte courants d’associés ne sont plus prises en compte pour la valorisation de leurs parts.

L’Impôt sur le Revenu (IR)

Les non-résidents fiscaux français sont imposés en France sur certains revenus de source française et notamment sur leurs revenus tirés de la location d’un bien immobilier.
Un nouveau barème de l’IR est mis en place par la Loi de Finances pour 2013 avec la création d’une tranche d’imposition supplémentaire de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Ainsi, le nouveau barème applicable aux revenus perçus en 2012 (imposés en 2013) est le suivant :

TableauIR

Depuis le 1er janvier 2012, les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France (loyers et plus-value de cession) sont également soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux actuel, après plusieurs augmentations récentes, est de 15,5 %.

Plus-values de cessions immobilières sur des biens situés en France

Par principe, la plus-value immobilière, nette d’abattement pour durée de détention, réalisée à titre occasionnel par un contribuable domicilié hors de France – et hors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen – lors de la cession d’un bien immobilier situé en France supporte un prélèvement de 33 1/3 %.

A ce taux s’ajoutent, depuis 2012, les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.

La troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012, entrée en vigueur le 31 décembre dernier, créé une taxe supplémentaire pour les plus-values imposable d’un montant supérieur à 50 000 €. Cette taxe s’applique aux non-résidents en cas de cession d’un bien situé en France. Son taux est fonction du montant de la plus-value et s’élève entre 2 % et 6 %, avec un système de lissage pour atténuer les effets d’entrée dans chacune des tranches du barème.

Ainsi, le gain net d’abattement pour durée de détention, réalisé par un non-résident lors de la cession d’un bien immobilier situé en France peut être taxé jusqu’à 55 %, voire 59 % en cas d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Stock-options et attribution d’actions gratuites

Les taux forfaitaires applicables aux gains réalisés lors de la levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites sont supprimés pour les titres attribués après le 28 septembre 2012. Ces gains d’attribution sont désormais qualifiés de revenu salarial.

Pour rappel, l’instruction fiscale du 2 mars 2012 vise, dans certains cas, à rendre imposable en France tout ou partie du gain retiré lors de la levée des options (plus-value d’acquisition) réalisé par un non-résident, si ce plan lui a été attribué alors qu’il était encore résident fiscal français.

Autres mesures adoptées spécifiques aux contribuables résidents de France 

En plus de ces mesures impactant plus spécifiquement les non-résidents, la loi de Finances pour 2013 comporte les mesures suivantes :

  • –  Suppression des prélèvements forfaitaires libératoires au profit d’une imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour (à compter du 1er janvier 2013) :
    • Les dividendes, qui bénéficient toujours de l’abattement de 40% ;
    • Les produits de placements à revenu fixe (coupons, intérêts) ;
  • –  Suppression de l’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cessions de valeurs mobilières pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement fonction de la durée de détention des titres cédés.
    • Moins de 2ans:0%
    • De 2ans à moinsde4ans:20%
    • Entre 4ans et moins de 6ans:30%
    • Plus de 6ans: 40%. On ne tient pas compte de l’abattement pour le calcul des prélèvements sociaux de 15,5 %.
  • –  Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée.
  • –  Un nouveau rabot des niches fiscales qui réduit, pour la quatrième année consécutive, l’avantage fiscal maximal accordé, pour un même foyer fiscal, sur un certain nombre de réductions et déductions d’impôts. En 2012, ce plafond était de 18 000 € + 4 % du revenu imposable ; il est réduit à 10 000 € pour l’année 2013 (hors plafond spécifique).

Pour plus d’information, contactez Meeschaert: Christophe Goudal. Tel: 1 212 823-0808.

 

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