GPA, PMA, Adoption : état des lieux entre New York et la France

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(Article partenaire) Les nouvelles filiations telles que la GPA (gestation pour autrui) et la PMA (procréation médicalement assistée), ou encore louverture de ladoption aux couples homosexuels font naître de nombreuses interrogations sur le plan juridique, a fortiori dans un contexte international.

Un point s’impose sur les principales questions qui peuvent se poser aux parents ou futurs parents ayant des liens avec New York et la France.

En France comme à New York, la filiation est principalement établie par lacte de naissance ou la reconnaissance par lun des parents. Cette dernière peut être préalable à la naissance en France mais ne peut qu’être postérieure à la naissance à New York. Le lien de filiation a des conséquences juridiques primordiales, il crée des droits et devoirs réciproques entre parents et enfant, notamment le droit de porter le nom, le droit dhériter, le droit dexercer lautorité parentale sur lenfant mineur. Il permet également de transmettre la nationalité, ce qui est particulièrement intéressant pour les parents ayant des liens avec la France et les Etats-Unis. Dun point de vue biologique, un enfant ne peut avoir que deux liens de filiation, lun paternel et lautre maternel. Avec lapparition de la GPA et de la PMA se pose la question de la possibilité d’établir un acte de naissance ou un acte de reconnaissance ne correspondant pas au lien biologique.

La gestation pour autrui

En France

La GPA est contraire à lordre public et strictement interdite. En cas de recours illégal, aucun lien de filiation ne pourra être établi, y compris à l’égard du père biologique, et des poursuites pénales seront encourues..

Quant aux GPA réalisées à l’étranger, la France leur refusait initialement tout effet, y compris en terme d’établissement de la filiation. Il était donc impossible de faire transcrire sur les registres de l’état civil français lacte de naissance dun enfant né à l’étranger à lissue dune GPA. Cependant, la multiplication du nombre denfants nés de GPA à l’étranger, et plusieurs condamnations de la cour européenne des droits de lhomme ont conduit les juridictions françaises à assouplir leur position, notamment en 2015 et 2017.

Actuellement, la Cour de Cassation accepte la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger lorsqu’il correspond à la réalité biologique.

Ainsi, si lacte de naissance étranger mentionne le père biologique et la mère biologique ayant porté lenfant, la France acceptera sa transcription. En revanche, si la mère sur lacte d’état civil étranger est la mère dintention et non la mère ayant porté lenfant et accouché, seule la filiation paternelle sera reconnue par l’état civil français.

Lautre parent dintention pourra alors adopter lenfant de son conjoint, par lintermédiaire dune procédure française simplifiée mais ouverte aux seuls couples mariés. Toutefois, la procédure de ladoption intrafamiliale présente des limites, notamment liées au fait quelle reste soumise à laccord du parent légal, qui peut toujours se raviser, en cas de séparation ou par la force des choses, de décès. Ainsi, la Cour dappel de Paris a accepté, par un arrêt du 18 septembre 2018, que le parent dintention adopte lenfant, mais aux conditions traditionnelles de ladoption plénière, à savoir : aucun lien avec le parent biologique renonçant (la mère porteuse), laccord du parent biologique/conjoint, et le mariage.

Bien que la Cour européenne des droits de lhomme ait validé cette position par avis du 10 avril 2019, une évolution est à prévoir. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Nantes, compétent pour la transcription des actes de naissance étrangers, fait de la résistance et a accepté, en 2019, la transcription dun acte de naissance étranger mentionnant la mère dintention, sans que cette dernière nait à passer par le processus de ladoption; un recours est à prévoir. La question reste également en débat en France dans le cadre de la révision à venir de la loi de bioéthique.

Le comité national d’éthique reste opposé à ladmission de la GPA sur le territoire français, mais les questions suivantes restent en suspens concernant les GPA pratiquées à l’étranger :

– Que faire si la mère d’intention est bien la mère génétique de l’enfant même si elle ne l’a pas porté?
– Doit-on ouvrir la procédure dadoption simplifiée de lenfant du conjoint aux couples non mariés?

À New York

En labsence de réglementation de la GPA (« surrogacy ») au niveau fédéral, la réglementation diffère en fonction des États. Cependant, le Uniform Parentage Act de 2017 prévoit un cadre uniforme admettant la GPA. Celui-ci peut être adopté par les Etats ou, du moins, orienter leur réglementation. La Californie, par exemple, la adopté et admet la GPA sur son territoire.

À New York, la GPA est autorisée tant pour les couples que pour une personne seule à la condition qu’elle soit « compassionate » c’est à dire que les fonds versés à la mère porteuse correspondent uniquement à la prise en charge de ses frais et non à une véritable rémunérationLa procédure à suivre diffère en fonction du lien génétique de la mère porteuse avec lenfant, mais également en fonction de son statut marital.

Si la mère porteuse nest pas mariée, le père biologique peut être mentionné directement sur lacte de naissance. Quant à la mère dintention, elle devra entreprendre une procédure, dont la nature dépendra selon que la mère porteuse aura un lien génétique avec lenfant (“traditional surrogacy: il sagira alors dune adoption) ou non (“gestational surrogacy”: établissement de la filiation avec les parents dintention par lintermédiaire dune décision de justice permettant lobtention dun nouvel acte de naissance portant mention des deux parents dintention).

À linverse, si la mère porteuse est mariée, son conjoint doit renoncer à ses droits parentaux en préalable (“termination of parental rights”) et lacte de naissance de lenfant ne pourra pas mentionner le nom du père biologique dès la naissance.

En toute hypothèse, les GPA pratiquées dans les autres Etats sont reconnues sans difficulté à New York.

La procréation médicalement assistée

En France

La PMA est actuellement ouverte aux seuls couples hétérosexuels infertiles et doit être gratuiteDans le cadre de la révision de la loi bioéthique censée intervenir en 2019, louverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est prévue. Les PMA pratiquées à l’étranger sont susceptibles d’être reconnues en France et ladoption dun enfant né dune PMA est ouverte au conjoint.

À New York

La PMA est ouverte à tous et payante (« reasonable compensation ») et pour les couples homosexuels, le nom des deux mères peut être inscrit sur lacte de naissance si elles sont mariées. À défaut, une procédure dadoption doit être entreprise (« second parent adoption »).

Il faut indiquer que les Etats-Unis et la France sont membres de la conférence de la Haye, laquelle mène actuellement des travaux permettant ladoption dune position commune sur la GPA et la PMA.

Ladoption

En France

Ladoption est ouverte aux couples homosexuels mariés depuis le 17 mai 2013, date à laquelle le mariage homosexuel a été reconnu en France. L’époux de même sexe que le parent biologique dun enfant peut adopter cet enfant, si la filiation de ce dernier nest pas établie à l’égard de son second parent biologique. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 5 juillet 2017, ladoption est également ouverte, comme évoqué ci-dessus, aux couples ayant eu recours à la PMA ou la GPA.

L’existence d’un mariage est une condition pour l’instant maintenue, mais louverture aux couples non mariés est à envisager dans lavenir, au regard de la position récente de la Cour européenne des droits de lhomme.

À New York

À lexception de ladoption par le beau-parent (“step-parent adoption”) ou par le concubin du parent notamment, ladoption met fin aux droits et responsabilités du parent biologique sur lenfant et ses biens. Elle est ouverte aux couples, hétérosexuels ou homosexuels, mariés ou non, et aux personnes célibataires.

Si ladoption était traditionnellement « closed », lenfant nayant aucun lien avec ses parents biologiques, depuis les années 1980, les juridictions américaines, et new-yorkaises en particulier, valident l’«open adoption», processus permettant aux parents biologiques de garder un lien affectif avec leur enfant, par des échanges avec les parents adoptifs et/ou des visites auprès des enfants, selon les termes du contrat conclu entre les « parents ».

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 :

Les Etats-Unis et la France ont ratifié une convention internationale permettant la reconnaissance automatique des décisions d’adoption prononcées par un état membre dans l’autre. Il faut veiller à respecter en préalable de l’adoption les conditions et la procédure prescrites par cette convention qui met en place un mécanisme de collaboration entre autorités centrales. À défaut, il faut être particulièrement vigilant sur les adoptions prononcées aux Etats-Unis.

En effet, il est fréquent que les adoptions prononcées aux Etats-Unis soient « open » et ne rompent pas le lien avec les parents biologiques.  En conséquence, elles risquent de ne pas être reconnues en France comme adoptions « plénières », seule possibilité de transmettre la nationalité.

En conclusion, il est vivement recommandé denvisager toutes les conséquences juridiques sur la filiation ou les liens avec un enfant avant tout projet de GPA, PMA, ou d’adoption, a fortiori dans un contexte mêlant lordre juridique français et new-yorkais.

Pour en savoir plus et bénéficier de conseils d’experts, contactez Hélène Carvallo et Anne-Carole Plaçais, avocates aux barreaux de New York et Paris, spécialisées en droit international de la famille.

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