Les Français d’Amérique du Nord exclus du projet d’exonération de la CSG

Les Français affiliés à un régime de sécurité sociale en Suisse ou dans l’Union européenne seront exonérés de la CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin l’a annoncé, mardi 16 octobre, lors de la séance de questions au gouvernement. Les Français hors-UE ne bénéficieront donc pas de ce projet d’exonération.

Le ministre était interrogé par la députée LREM des Français d’Europe de l’Est, de Russie, d’Asie et d’Océanie Anne Genetet, auteure d’un récent rapport sur la mobilité internationale qui appelait le gouvernement à mettre un terme à cette pratique fiscale.

La décision s’inscrit sur fond de nombreux contentieux judiciaires menés par des Français résidant à l’étranger qui s’estiment injustement frappés par ces cotisations alors qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.

En 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait demandé à la France de rembourser les non-résidents de l’Espace économique européen (EEE) soumis à la CSG, une contribution qui sert à financer la sécurité sociale. Cependant, un autre arrêt, en 2018, avait jugé que les non-résidents hors UE ne récupéreraient pas leur argent.

D’autres dispositions fiscales seront inscrites dans le projet de loi de finances 2019 actuellement en discussion. Lors de sa réponse, Gérald Darmanin a indiqué la fin du mécanisme de “retenue à la source libératoire” avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française. Le gouvernement compte également créer un abattement de 150.000 euros sur les plus values de cession immobilière. Les non-résidents pourront en bénéficier dans les dix ans suivant leur départ. Le ministre a aussi annoncé l’extension aux Français de l’étranger du dispositif de réductions d’impôts Pinel sur l’acquisition d’un bien immobilier et une exonération d’impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues par un résident de la part d’un non-résident.