Un champ limité aux impôts fédéraux

C’est le piège auquel beaucoup d’expatriés ne s’attendent pas. La convention fiscale franco-américaine ne concerne que les impôts fédéraux sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Les Etats fédérés ne sont pas liés par cette convention et certains ne la reconnaissent pas. Des cas de double imposition entre l’impôt Français et celui de l’Etat fédéré sont donc parfois à prévoir (c’est le cas par exemple dans l’Etat de New York).

Principe de subsidiarité

La convention franco-américaine ne va prévaloir sur le droit interne que dans les cas où l’application simultanée des dispositions fiscales de part et d’autre conduirait à une double imposition (notamment en cas de double résidence fiscale).

« La principale conséquence est que chaque Etat applique ses propres règles pour le calcul de l’impôt ce qui peut conduire à imposer un revenu dans un Etat alors qu’il est exonéré dans l’autre » explique l’équipe fiscale du cabinet Constantin.

Répartition de l’impôt

A chaque type de revenu correspond une répartition des droits d’imposition différente entre la France et les Etats-Unis. La convention précise bien les choses selon que vous déclarez des revenus d’activités salariées, des pensions, des rémunérations de la fonction publique, d’activités indépendantes, des revenus de biens immobiliers, des intérêts, des dividendes ou autres. Attention, dans certains cas la compétence d’un Etat n’est pas exclusive et dans ce cas le crédit d’impôt est là pour venir au secours du contribuable.

Crédit d’impôt

L’arme anti-double imposition, c’est le crédit d’impôt. Pour les Français devenus résidents fiscaux américains qui sont imposés aux Etats-Unis sur leurs revenus mondiaux, c’est l’article 24-2 de la convention qui s’applique. Symétriquement, pour la France, l’article 24-1 précise que les revenus imposables aux Etats-Unis sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sous forme d’un crédit d’impôt.

Les méthodes utilisées pour appliquer ce mécanisme de crédit d’impôt ne sont pas les mêmes des deux côtés de l’Atlantique, explique Maître Joëlle Sorel, avocate associée du cabinet Simonard & Sorel : « En France, on fait application d’un crédit d’impôt fictif, c’est-à-dire qu’on va calculer le montant de l’impôt et accorder un crédit d’impôt qui corresponde à ce montant sans tenir compte de l’impôt qui a été payé aux Etats-Unis sur les revenus américains alors qu’aux Etats-Unis on prend en compte le montant de l’impôt qui a été payé réellement en France ».

Ce mécanisme a néanmoins ses limites. Notamment, comme expliqué ci-dessus les Etats fédérés ne sont pas tenus d’appliquer la convention fiscale et n’acceptent donc pas forcément les crédits d’impôts étrangers. Par ailleurs, l’administration fiscale américaine ne reconnait pas à l’heure actuelle les contributions sociales (CSG, CRDS) comme des impôts et n’accorde donc pas à ce jour de crédit pour les versements effectués à ce titre en France.