L’accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

    Vous avez mené votre carrière aux Etats-Unis et en France. L’accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis vous permet d’additionner les années de travail accomplies en France et aux Etats-Unis pour le calcul de votre durée de carrière dans les deux pays.

    Cet accord, entré en vigueur le 1er juillet 1988, vous permet donc de toucher une retraite américaine même si vous avez cotisé moins de 10 ans aux Etats-Unis, dans la mesure où la totalité de votre durée de travail entre la France et les Etats-Unis est de 10 ans au moins.

    Il vous permet également de ne pas subir d’abattement en France sur le taux de votre retraite (atteindre le taux plein) si vous avez travaillé le nombre de trimestres suffisant en additionnant vos années de travail en France et aux Etats-Unis. « L’objectif de la convention, c’est de ne pas pénaliser une personne qui a une partie de sa carrière en France et une partie de sa carrière aux Etats-Unis», résume Bruno Renardier, directeur de Novelvy Retraite.

    Conditions d’application

    L’accord s’applique aussi bien aux salariés qu’aux professionnels indépendants. L’administration américaine prendra en compte la durée de votre carrière en France à condition que vous ayez travaillé 6 trimestres minimum aux Etats-Unis . La France prendra en compte la durée de votre carrière aux Etats-Unis pour déterminer le taux de liquidation de votre retraite.

    Comment ça se passe en pratique

    Un Français qui a travaillé en France et aux Etats-Unis va toucher sa retraite française et sa retraite américaine séparément, le montant de la retraite étant calculé par chaque administration au prorata des années cotisées dans le pays concerné.

    Si vous avez acquis un nombre suffisant de trimestres en France pour ouvrir le droit à la retraite au taux plein, la comptabilisation des trimestres acquis aux Etats-Unis sera inutile. De même si vous avez suffisamment de crédits pour toucher la pension américaine, la Social Security ne prendra pas en compte les trimestres français.

    Un exemple pratique : vous prenez votre retraite et avez travaillé 15 ans en France et 25 ans aux Etats-Unis. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) calculera votre taux sur la base de 40 ans. La France vous versera les 15/40èmes de ce que vous auriez touché si vous aviez contribué pendant 40 ans au système français. Les Etats-Unis vous verseront les 25/40èmes de ce que vous auriez touché si vous aviez contribué pendant 40 ans au système américain.

    Vous pouvez toucher la retraite américaine depuis la France si vous y résidez et inversement. Au moment de demander votre retraite, l’administration à laquelle vous vous adresserez (française ou américaine) constatera que la demande couvre une carrière menée sur les deux pays et elle se coordonnera directement avec son homologue de l’autre pays pour prendre en compte la totalité de votre durée de carrière.

    « Avant de quitter un pays,  conseille Stéphanie Druelles, associée fondatrice de Oz Avocats, c’est bien de demander à son organisme de sécurité sociale un état des lieux de sa situation. (…) C’est toujours plus facile quand on est encore sur place ». Cela permet de faire corriger d’éventuelles erreurs et de servir de preuve plus tard au besoin. Aux Etats-Unis, on peut obtenir un relevé individuel en ligne sur le site de la Social Security (le « Social Security Statement ») en se créant un compte sur le site de la Sécurité Sociale américaine.

    Non-cumul des conventions

    Les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France ne peuvent pas, en principe, cumuler les avantages de plusieurs conventions. Dans ce cas le calcul des périodes va être effectué accord par accord et seul le montant le plus avantageux sera retenu. Le ou les pays qui n’auront pas été retenus pour le calcul pourront verser une retraite partielle selon leurs propres règles.

    Si par exemple vous avez travaillé 12 ans au Etats-Unis et 5 ans au Canada, au moment de la liquidation de votre retraite française la CNAV ne prendra en compte que les trimestres travaillés aux Etats-Unis.

    Le même problème va se poser si vous menez votre carrière à la fois en Europe et aux Etats-Unis. Si par exemple vous avez travaillé en France, en Allemagne et aux Etats-Unis, la CNAV calculera votre retraite selon les règles communautaires puis selon la convention franco-américaine et retiendra le montant le plus favorable.

    C’est un problème qu’il est important d’anticiper pour les Français qui s’expatrient aux Etats-Unis et ailleurs, et qui peuvent se retrouver avec des trous dans leur carrière pénalisants pour leur retraite française, sauf s’ils ont cotisé volontairement à la retraite française pendant leur expatriation.

    Autres limites de l’accord

    «L’erreur des Français est de croire que cet accord leur garantit une retraite française comme s’ils travaillaient en France. Bien sûr que non!» remarque Stéphanie Druelles. Il faut en effet garder à l’esprit que l’accord concerne uniquement la retraite de base, qui est le socle le plus important car cela permet ne pas être pénalisé par une durée de carrière incomplète. Les personnes qui ne s’affilient pas aux régimes de retraite complémentaire CRE et IRCAFEX pendant leurs périodes d’activité à l’étranger cessent d’acquérir des points à la retraite complémentaire. Par ailleurs l’accord permet de prendre en compte la totalité de la carrière en France et aux Etats-Unis pour déterminer le taux applicable mais le montant de la retraite française versée sera déterminé en fonction des années cotisées en France.

    De plus, dans le cas où une personne remplit les conditions pour toucher une retraite française et une retraite américaine, la Social Security américaine peut réduire le montant de la pension américaine selon un mécanisme appelé « windfall elimination provision ». « Sont concernés les gens qui ont moins de 30 ans de « substantial earnings » (ndr: montants fixés par la sécurité sociale américaine) aux Etats-Unis et qui ont des retraites étrangères », explique Bruno Renardier. « L’effet est maximum jusqu’à 20 ans de “substantial earnings”, il est dégressif entre 20 et 30 et disparait à partir de 30 ans », précise-t-il.

    Ainsi, des simulations effectuées par le cabinet Novelvy Retraite montrent par exemple qu’un Français né en 1954 et touchant sa retraite française depuis le 1er avril 2016 subira un impact différent sur sa retraite américaine selon la durée de sa carrière aux Etats-Unis. Pour sa retraite américaine il atteindra l’âge du taux plein (66 ans) le 1er juillet 2020. S’il a cotisé jusqu’en décembre 1994 en France et depuis 1995 au plafond de la sécurité sociale américaine, il aura cumulé 26 années de « substantial earnings » et touchera en 2020 pour sa retraite américaine 26.555$ par an au lieu de 28.537$. S’il a cotisé en France jusqu’en décembre 2000 puis au plafond de la sécurité sociale américaine depuis 2001, il aura cumulé 20 années de « substantial earnings ». En 2020 il touchera 20.712$ par an au lieu de 25.668$.