(Article partenaire) Si vous êtes résidents aux Etats-Unis, vous avez sans doute déjà entendu parler du FATCA. Cet article du code fiscal américain oblige désormais les banques françaises à transmettre au fisc américain des renseignements sur vos comptes.
Quelles sont les conséquences pour les expatriés français aux USA ? Est-ce un frein pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif en France ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le FATCA.
Qu’est-ce-que le FATCA ?
Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est un dispositif de lois américaines qui visent à lutter contre l’évasion fiscale et à accroître la transparence vis-à- vis de l’Administration américaine chargée de la collecte des impôts (IRS). Entré en vigueur au 1er juillet 2014, il oblige les institutions financières étrangères à transmettre aux autorités américaines des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains. Après la signature d’une convention entre la France et les Etats-Unis, le texte de l’accord FATCA a été publié au Journal Officiel le 2 janvier 2015.
Qui est concerné par le FATCA ?
Le FATCA concerne toutes les personnes considérées par l’administration fiscale américaine comme répondant aux critères des « US Person ». Ce terme désigne notamment :

• Les citoyens américains même s’ils résident à l’étranger ;
• Les personnes qui résident aux Etats-Unis, y compris les détenteurs de la carte verte;
• Certaines personnes qui passent plus de 183 jours par an aux Etats-Unis (sous certaines conditions);
• Les sociétés, partenariats et trusts américains ;

Vous l’aurez compris, les expatriés français résidant aux Etats-Unis sont donc concernés par ce dispositif. Si vous détenez des comptes ou produits bancaires en France, votre banque est désormais tenue de fournir annuellement des renseignements sur vous et vos comptes à l’administration française qui les transmettra ensuite à l’IRS (si le solde de votre compte est supérieur à 50.000 dollars).
Quelles conséquences pour les résidents américains de nationalité française ? 
Principale conséquence de ce dispositif : certaines banques françaises, prétextant des coûts trop importants, ont préféré fermer les comptes de leurs clients répondant aux critères “US Person” plutôt que de se mettre en conformité avec les obligations entrainées par le FATCA. Mais d’autres établissements, mieux armés et conscients de la valeur de leurs clients « américains », ont mis en place les procédures nécessaires pour répondre aux demandes de l’IRS.
Si c’est le cas de votre banque, celle-ci vous a sans doute demandé de remplir un formulaire fiscal américain ou une déclaration sur l’honneur attestant de votre statut au regard du FATCA et a transmis les informations liées à votre compte à l’administration fiscale française.
Il est important de noter que la législation FATCA ne remplace pas les règles fiscales existantes. Lors de votre déclaration d’impôts aux Etats-Unis, n’oubliez pas de déclarer vos revenus perçus en dehors du territoire américain et vos comptes détenus à l’étranger (aux valeurs totales supérieures à 10 000 dollars). Dans le « Foreign Bank Account Reporting », indiquez le nom et l’adresse de la banque ainsi que le numéro de compte et la valeur créditrice de celui-ci. Des accords entre la France et les Etats-Unis vous protègent contre la double-imposition mais vous devez quand même déclarer ces revenus à l’IRS afin de ne pas risquer de lourdes pénalités. Mais quoi qu’il arrive, vos revenus fonciers tirés de la location d’un appartement situé en France seront imposés en France, et non pas aux Etats-Unis.

Si vous résidez aux USA et que vous souhaitez réaliser un investissement locatif en France, ne vous inquiétez pas. Il est toujours possible, en étant bien accompagné, de trouver une banque partenaire en France tout en respectant les règles imposées par l’administration fiscale américaine. Notre société My expat, spécialiste des investissements immobiliers en France pour les expatriés, entretient des relations privilégiées avec certains établissements financiers et vous aide à réaliser votre projet à distance, sans même avoir à vous déplacer.

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