Droit franco-américain: terrain miné!

(Article Partenaire) Le 21 mars dernier, une équipe pluridisciplinaire est intervenue dans les locaux de l’Alliance Française à San Francisco sur le thème : « Français résidant en Californie : l’opportunité de faire le point sur votre situation juridique et fiscale ».

L’objectif était d’attirer l’attention des Français résidant en Californie sur les particularités juridiques et fiscales résultant de leur situation.

Les législations française et américaine s’articulent parfois assez difficilement et une solution conseillée dans l’un des deux pays peut avoir des conséquences dramatiques dans l’autre pays.

Il est par conséquent important, dans ce type de cas, d’avoir une approche qui ne soit pas uniquement française ou américaine mais franco-américaine.

Les choix juridiques et fiscaux doivent être effectués tant au regard des règles américaines que des règles françaises.

Les trusts sont régulièrement cités comme l’exemple d’une articulation difficile entre les règles françaises et américaines. Le trust est utilisé aux Etats-Unis pour préparer une succession. Le choix de cet instrument y est dans bien des cas parfaitement justifié et efficace pour prévoir précisément les conséquences d’un décès dans ce pays. Pourtant, le trust américain peut avoir des conséquences inopportunes en France imposant dans certains cas des déclarations à l’administration française et une taxation successorale pouvant aller jusqu’à 60% des actifs transmis à travers le trust.

Le conseil français doit également prendre garde à l’application des règles américaines dans les dossiers franco-américains. Nous prendrons ici l’exemple d’une donation en nue-propriété qui est très efficace en France pour diminuer l’imposition due lors de la succession. Ce mécanisme de transmission en nue propriété ne produit pas les mêmes avantages fiscaux aux Etats-Unis et il est important que le client en soit averti.

Outre ces points particuliers, de nombreuses questions ont été traitées :

– Le régime matrimonial applicable est-il un régime français ou américain ? Est-ce un régime de communauté ou de séparation ? Le contrat de mariage signé dans un pays est-il valable dans l’autre pays ? Le régime matrimonial est-il conforme aux intérêts du couple ?
– Les dévolutions successorales en France et en Californie coïncident-elles avec les souhaits du client ? Le testament rédigé dans un pays est-il valable dans l’autre pays ? Dans quels cas les règles relatives à la réserve héréditaire française sont-elles applicables ?
– Est-il possible d’optimiser fiscalement la succession ? Les conséquences de l’éventuelle anticipation successorale ont-t-elles bien été appréhendées dans les deux pays ?
– La fiscalité relative à la détention et à la cession d’un bien situé en France est-elle connue du client résidant aux Etats-Unis ?

Ces thèmes ont été développés, sous le patronage de Madame Pauline CARMONA, Consule Générale de France à San Francisco, par Madame Marjorie DEVISME, docteur en droit, Maître Denis-Pierre SIMON, notaire à Lyon, Monsieur Olivier SUREAU, expert-comptable, Maître Paul TOUR-SARKISSIAN, avocat au barreau de Californie et de New-York, Maître Olivier COMBE, notaire à Paris et Madame Rachel BRASSO, vice président and trust office manager à la Bank of the West.

Le nombre maximum d’inscriptions a rapidement été atteint, L’équipe étudie la possibilité de renouveler l’évènement dans d’autres villes des Etats-Unis.

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