(Article partenaire) Pour toute famille française ou franco-américaine installée aux Etats-Unis, mais également pour les Américains ayant des liens avec la France, la planification successoral (« estate planning ») est indispensable, dès lors que deux systèmes juridiques, la France et les Etats-Unis, sont concernés, voire s’affrontent.

La répartition des biens entre époux :

En droit français, les rapports patrimoniaux d’un couple sont régis par le régime matrimonial lequel, à défaut de contrat de mariage, dépend du lieu de la première résidence commune après le mariage. Il peut, dans certains cas, être modifié sans même que les époux en aient conscience.

En droit américain, sans contrat, la propriété des biens dépend des droits des différents Etats, du mode d’acquisition, du financement, des éventuelles clauses contractuelles lors de l’acquisition, etc.

Recommandation : Au moindre élément d’extranéité dans un couple, conclure un contrat pré ou postnuptial conforme aux droits français et américain pour limiter les incertitudes juridiques.

Le testament :

Connu des deux systèmes juridiques, il est l’instrument principal de la planification successorale entre la France et les Etats-Unis.

Nous recommandons de rédiger deux testaments, en s’assurant de leur compatibilité et de la conformité aux deux ordres juridiques.

Protection des mineurs résidant aux Etats-Unis :

En cas de décès des deux parents, c’est le juge du lieu de résidence de l’enfant mineur qui décide de son devenir.

A défaut d’anticipation, les mineurs, d’autant plus s’ils n’ont pas de famille aux Etats-Unis, courent le risque d’être placés dans une famille d’accueil (foster care).

Recommandations : 1. Désigner un tuteur, surtout si les parents souhaitent le retour des enfants en France, qui pourra, s’il est français, obtenir un visa d’affaires, démarche impossible sans testament. 2. Désigner un « guardian » temporaire américain, pour la prise en charge de l’enfant le temps de la procédure. Les deux tuteurs comparaîtront et seront nommés par le juge. 3. Eventuellement, prévoir la prise en charge financière des enfants en constituant un trust (mais attention à la fiscalité française).

Protection des biens :

En France comme aux Etats-Unis, c’est le lieu de la dernière résidence du défunt qui détermine le juge compétent. Un testament permet de désigner la loi applicable, dans certaines limites, et d’organiser le partage des biens.

Dernière résidence en France:

Le sort des biens, mobiliers et immobiliers, est réglé par un notaire français, le juge n’intervenant qu’en cas de litige.

Sans testament, la loi française s’applique : le conjoint survivant recueille l’usufruit en totalité ou un quart en pleine propriété de l’ensemble des biens, les enfants sont protégés par la réserve héréditaire, laquelle peut être éventuellement contournée par un testament désignant la loi américaine.

Dernière résidence aux Etats-Unis:

La succession, qui porte sur les biens meubles où qu’ils se trouvent et les biens immeubles localisés dans l’Etat, est dirigée par un juge et menée par un « representative » : Hors testament, le juge désigne l’« administrator » de nationalité américaine ou résident de l’Etat; Par le testament, on peut choisir son « executor », par exemple le conjoint survivant, qui bénéficiera alors d’un visa d’affaires pour mener la succession à son terme.

Fiscalité américaine :

Succession d’un citoyen français résidant en France : si les biens situés aux Etats-Unis dépassent $60,000, il faut régler les droits de succession américains.

Succession d’un citoyen français résidant aux Etats-Unis : exemption de droits de succession pour le patrimoine mondial inférieur à $5,490,000 en 2017, seuil relevé à $11,200,000 par la loi du 20 décembre 2017. La « marital deduction », qui permet l’exonération fiscale  absolue entre époux, n’est applicable qu’au bénéfice du conjoint de nationalité américaine. A défaut, il convient de mettre en place des stratégies fiscales : donations, transfert des biens hors succession (non-probate), trusts, tout en restant vigilant à la fiscalité française.

Fiscalité française :

Les dispositifs fiscaux américains ne peuvent pas être utilisés dans un contexte franco-américain sans beaucoup de précaution. Le trust par exemple est appréhendé en France comme un outil d’évasion fiscale et lourdement taxé dès lors qu’un des éléments du trust est rattaché à la France.

En conclusion, s’il est toujours préférable d’anticiper sa succession, cela devient indispensable dans un contexte international.

Pour en savoir plus

Hélène CARVALLO
420 Lexington Avenue – suite 2834
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Tel : (1) 929-259-2110
[email protected]
faan-law.com
Anne-Carole PLAÇAIS
16, rue de Bruxelles 75009 Paris, France
Tél. : +33 (0)6 88 52 15 76 ou +33 (0)1 40 16 10 05
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