Coup dur fiscal pour les Français résidant en dehors de l’Union européenne. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, jeudi 18 janvier, qu’ils ne pourront pas bénéficier du remboursement de la CSG (contribution sociale généralisée), mettant un terme à un bras-de-fer judiciaire qui durait depuis plusieurs années.
La CSG, prélèvement obligatoire créé par le gouvernement Rocard pour financer la sécurité sociale, était devenue source de tensions entre le gouvernement et les Français hors de France qui devaient s’en acquitter sans bénéficier de la sécurité sociale.
À la suite de l’arrêt “De Ruyter” de la CJUE en février 2015, selon lequel un contribuable domicilié fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre ne pouvait être soumis à la CSG et la CRDS sur ses revenus du patrimoine, le gouvernement avait entrepris de rembourser les ressortissants français vivant dans l’UE, en Suisse, Islande et Norvège.
L’affaire tranchée jeudi, dite “Jahin”, cherchait à étendre le remboursement aux contribuables hors Europe. Elle n’a donc pas abouti.
Dans un communiqué, les dix députés des Français de l’étranger issus de la majorité, dont Roland Lescure pour l’Amérique du Nord, ont pris acte de cette décision, tout en rappelant “l’urgence d’une remise à plat du système fiscal et social pour les Français établis à l’étranger”.
Cette annonce, qui intervient après la confirmation du gouvernement que les Français de l’étranger ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d’habitation, coincide avec le lancement d’une mission d’information pilotée par la députée des Français d’Asie Anne Genetet visant à “revoir intégralement” la fiscalité des Français de l’étranger, ainsi que les services publics dont ils bénéficient.