“C’est un cas de conscience pour l’Etat français“. La députée des Français de Russie, d’Asie et du Pacifique Anne Genetet espère faire bouger l’Etat sur le dossier épineux de la CSG (contribution sociale généralisée) appliquée aux non-résidents. L’élue de La République en Marche (LRM), qui vient de signer un vaste rapport sur la “mobilité internationale des Français”, doit entamer prochainement des discussions avec Bercy pour trouver une solution.
“On a un problème énorme, reconnait la députée. La CSG rapporte 300 millions d’euros par an. Aujourd’hui, le budget de la France ne permet pas un trou de 300 millions d’euros. D’autre part, politiquement, comment expliquer à un Français de France à qui l’on va réduire l’APL ou augmenter la CSG, que l’on va la supprimer pour les Français à l’étranger ? Politiquement, c’est indéfendable“.
En 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne avait demandé à la France de rembourser les non-résidents de l’Espace économique européen (EEE) soumis à la CSG, une contribution qui sert à financer la sécurité sociale. Cependant, elle continue d’être prélevée sur les revenus immobiliers des Français en dehors de l’Union européenne (UE) alors que ceux-ci ne bénéficient pas du système de protection sociale français.
Pour les résidents fiscaux aux Etats-Unis en particulier, la situation relève de “l’injustice”, comme l’explique Anne Genetet dans son rapport. “Les Américains lisent la CSG comme une cotisation sociale, pas comme un impôt. De ce fait, les prélèvements CSG ne sont pas pris en compte par les autorités fiscales américaines comme impôt déjà payé ; il y a donc double imposition pour les contribuables non-résidents fiscaux français présents sur le sol américain“.
Dans son rapport comprend 215 propositions dans le domaines des retraites, de la fiscalité et du retour en France notamment, l’élue plaide pour la suppression pure et simple des prélèvements sociaux appliqués au patrimoine foncier des non-résidents. “Les autorités ont une conscience pleine et entière du risque judiciaire auquel la France s’est exposée face à l’Europe, avance-t-elle. Le dossier est compliqué, mais avec le risque judiciaire, il faudra trouver des solutions socialement et politiquement justes, en phase avec ce que demande l’Europe“. Une chose est sûre: “le statu quo n’est pas la bonne solution“.