CSG-CRDS: l’IRS précise les modalités du remboursement

IRS / FLICKR par saturnism

Deux mois après avoir ouvert la voie à un remboursement de la CSG-CRDS pour les expatriés français aux Etats-Unis, l’IRS (Internal Revenue Service) a publié sur son site des informations relatives aux modalités de ce remboursement.

L’agence précise que les contribuables ont dix ans pour faire une demande à partir du moment où ils déclareront leurs impôts, sans considération des extensions. Pour se faire rembourser, ils doivent remplir le formulaire 1040X (“Amended U.S. Individual Income Tax Return“) pour toutes les années jusqu’à 2009 inclus et y attacher un formulaire 1116 (“foreign tax credit“). L’IRS indique que les demandeurs devront inscrire “French CSG/CRDS Taxes” en rouge en haut de leurs formulaires 1040X. Les entreprises américaines ne sont pas autorisées à formuler des demandes de remboursement pour leurs employés.

L’IRS avait reconnu dans des documents judiciaires rendus publics le 14 juin à Washington qu’elle avait injustement considéré depuis 2008 la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) comme des cotisations sociales et non des impôts, ce qui ne permettait pas aux contribuables français aux Etats-Unis de les déduire de leurs impôts. Les Etats-Unis étaient l’un des seuls pays au monde à traiter la CSG-CRDS de la sorte.