Décret supprimé. Le Conseil d’État a annulé, pour de bon, l’obligation imposée aux ressortissants français non vaccinés de justifier « de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé » en provenance d’un pays classé en zone rouge ou orange. Cette exigence du gouvernement français, instaurée en juillet 2021 par décret, s’appliquait aux Français de l’étranger non vaccinés ou n’ayant pas un schéma vaccinal complet (parfois en raison d’un vaccin non reconnu par la France). Un recours avait été déposé par un conseiller des Français de l’étranger de Chine du Nord, Franck Pajot. Le décret avait été suspendu mais n’avait pas été définitivement supprimé jusqu’à cette décision du Conseil d’État qui concerne désormais – effet jurisprudence – tous les Français non-vaccinés installés à l’étranger.

Dans sa décision, le Conseil d’État explique que cette exigence était « susceptible (…) de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d’une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l’atteinte qui est ainsi portée à ce droit ». Bref, une remise en cause du droit au retour sans fondement sanitaire, a estimé le juge administratif.

Pour autant, le Conseil d’État n’a pas fini de plancher sur la question : il doit à présent décider si, oui ou non, il annule un autre décret entré en vigueur le 30 janvier 2021 et qui imposait à tous les Français cette fois, quel que soit leur statut vaccinal, de faire valoir un motif impérieux pour aller en France. Plusieurs recours avaient été déposés, dont deux par l’avocat français de New York Pierre Ciric. « Le décret avait été suspendu en mars l’an dernier mais il est toujours là, explique-t-il. Le Conseil d’État est en train de faire le ménage en annulant les décrets suspendus. »

Le juge administratif avait déjà estimé que le bénéfice pour la santé publique n’était pas suffisant « pour justifier de limiter le droit fondamental de tout Français à entrer sur le territoire. » Pierre Ciric compte maintenir sa requête en annulation pour excès de pouvoir, même si cela ne changera pas grand chose pour les Français des États-Unis : les motifs impérieux ont déjà été levés pour les vaccinés, « et tous les expatriés se sont fait vacciner depuis longtemps », reconnaît-il. Mais l’avocat compte combattre jusqu’au bout toute remise en cause du droit, « absolu » estime-t-il, au retour sur le territoire français.

Les États-Unis passent à l’orange

Les Français non vaccinés, comme les vaccinés, peuvent donc revenir en France sans justifier leur déplacement – mais toujours avec un test PCR ou antigénique de moins de 48h avant l’heure du départ. Toutefois, les non-vaccinés devront encore justifier d’un motif impérieux pour (re)venir aux États-Unis. Même si le pays vient de quitter la liste rouge du gouvernement français pour entrer dans la liste orange – couleur signifiant qu’il y a une « circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, sans diffusion de variants préoccupants », les États-Unis n’acceptent toujours pas les ressortissants étrangers non vaccinées sans raison urgente d’ordre familial ou professionnel (pour les humanitaires par exemple). Le tourisme n’en fait pas partie donc les Français qui veulent venir visiter le pays ne peuvent le faire que vaccinés.