[Article sponsorisé] Au 31 décembre 2023, le nombre d’inscrits au Registre des Français établis hors de France s’élève à 1 692 978 dont 150 587 seraient installés aux États-Unis. Cette communauté française se retrouve plus démunie hors de ses frontières quand des difficultés surgissent au sein du couple et que le divorce est imminent. Le divorce doit-il se faire aux États-Unis ou en France ? Ai-je le choix ? Que faire si je souhaite rentrer avec les enfants en France contre l’avis de mon conjoint ?

Maître Céline Richard, avocate associée du cabinet Familynks vous permet d’appréhender la question du divorce au sein d’un couple d’expatriés aux États-Unis dans le but d’avoir toutes les clés en main le jour où la situation s’envenime. 

En France, on distingue les divorces non-judiciaires, qui se font par consentement mutuel, uniquement en présence des futurs ex-époux et de leurs avocats, des divorces judiciaires devant un Juge. Attention : le divorce judiciaire ne rime pas forcément avec divorce contentieux. 

Le déroulé d’un divorce par consentement mutuel en France pour les expatriés aux États-Unis

Comment se déroule le divorce par consentement mutuel en France pour les expatriés aux États-Unis ? (New-York, Massachussetts, Californie et Washington)

Pré-requis : pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord à la fois sur le principe du divorce, c’est-à-dire qu’ils acceptent tous les deux le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce, tant entre eux qu’à l’égard des enfants. 

• Peut-on s’adresser à n’importe quel avocat français ? 
• Par sécurité, les époux doivent s’adresser à un avocat français spécialisé en droit international de la famille. 

Dans l’hypothèse d’un divorce amiable, l’avocat doit connaître les règles de compétence et de loi applicable afin de s’assurer de la validité de la convention de divorce dans un contexte international.

En effet, dans un contexte d’expatriation, plusieurs lois pourraient être applicables (loi de la nationalité commune des époux, loi du lieu de leur résidence…) et plusieurs juridictions pourraient se reconnaître compétentes (les juridictions françaises ou les juridictions du lieu d’expatriation).

L’avocat veille par exemple à ce que la convention comporte une clause attributive de juridiction et une convention sur le choix de la loi applicable au divorce. 

• La signature de la convention de divorce et le dépôt au rang des minutes du notaire ?
• La signature de la convention de divorce par acte d’avocats suppose que les époux soient présents physiquement. 

Les époux ou les avocats doivent donc faire le déplacement pour se réunir tous les quatre le jour de la signature. Après la signature, la convention de divorce est déposée au rang des minutes d’un notaire en France. 

Les effets du divorce par consentement mutuel conventionnel français aux États-Unis

Comme expliqué en introduction, si les époux expatriés entendent recourir au divorce par consentement mutuel français, il faut absolument vérifier que ce type de divorce signé et déposé au rang des minutes d’un notaire en France pourra être reconnu dans leur Etat d’expatriation: 

Lorsque le divorce est formalisé par acte d’avocats, les ex-époux ne disposent ni d’un jugement, ni d’un acte authentique ce qui peut s’avérer très problématique pour sa reconnaissance et son exécution à l’étranger. Aux États-Unis, le divorce par consentement mutuel non judiciaire français semble pouvoir être reconnu. 

Selon le concept de « Comity Doctrine » les Etats-Unis acceptent reconnaitre une décision de justice étrangère à condition de réciprocité (ce qui signifie : une reconnaissance des jugements américains en France).  Il semblerait que les tribunaux soient enclins à reconnaitre la valeur de ces divorces déjudiciarisés si les principes généraux de légalité américains sont respectés.

• L’Etat de New York est très exigeant quant au respect de ces règles. Pour autant, les juridictions de New-York ont déjà reconnu des divorces étrangers pourtant non judiciaires. 
• Les juridictions du Massachussetts ont-elles aussi déjà reconnu des divorces étrangers pourtant non judiciaires.
• La Cour d’appel de Californie a déjà reconnu des divorces non judiciaires, notamment lorsque le divorce non judiciaire réalisé à l’étranger était conforme au droit étranger.
• Les juridictions de Washington ont-elles aussi déjà reconnu des divorces étrangers pourtant non judiciaires.

Bien que le divorce par consentement mutuel français présente un avantage de rapidité et évite le recours au Juge, il peut présenter deux inconvénients majeurs dans un contexte d’expatriation :

• La présence des deux époux est requise le jour de la signature : les époux sont obligés de se déplacer pour signer la convention de divorce et ses annexes en présence de leurs avocats respectifs (ou les avocats français se déplacer aux Etats-Unis dans l’Etat respectif);
• La reconnaissance et l’exécution à l’étranger de ce type de divorce demeure incertaine.

C’est pourquoi, il peut être plus opportun, même en cas d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, d’opter pour le divorce judiciaire, afin d’obtenir un jugement qui pourra circuler plus facilement entre les différents pays. 

Le déroulé du divorce judiciaire

Dès lors que votre couple présente des éléments d’accroche avec un autre pays que la France, notamment parce que : 

• Vous êtes mariés avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou 
• Que vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité ;

Il y a toujours 2 questions à se poser avant de saisir une juridiction en vue d’un divorce : 

• La question de la juridiction compétente : quel tribunal peut-on saisir ?
• La question de la loi applicable : quelle loi le juge doit-il appliquer ? 

Une fois ces deux questions tranchées à l’aide d’un avocat spécialisé en droit international, la conclusion peut conduire à la saisine des juridictions françaises ou à la saisine des juridictions américaines. Parfois, les deux sont envisageables et il conviendra d’apprécier, selon les intérêts en présence, la voie la plus favorable. 

La procédure devant les juridictions françaises : 

Depuis le 1er janvier 2021, les divorces judiciaires suivent la procédure « simplifiée » suivante :

• la demande en divorce : la procédure de divorce débute directement par une demande introductive d’instance, de sorte que les époux auront immédiatement accès à la phase de jugement (articles 251 et 252 du Code civil). Formellement, elle pourra reposer soit sur une assignation introductive d’instance (formée par un seul époux), soit sur une requête conjointe (formée par les deux époux). 
• L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants…) (article 254 du Code civil). 

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a aussi pour but d’orienter le dossier (accord des époux pour une procédure participative, renvoi à la mise en état, renvoi à une audience de plaidoirie) et de définir un calendrier de procédure. 

Loi française applicable au prononcé du divorce

• Si le juge français applique la loi française au prononcé du divorce, il se référera au droit français, lequel prévoit trois types de divorces judiciaires : 
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce (art. 223 du Code civil) ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure est possible si les époux ont vécu séparés depuis au moins un an au jour où le divorce sera prononcé (art. 237 et 238 du Code civil) ;
• Le divorce pour faute : il permet de faire constater par le juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage. (art. 242 du Code civil).

Loi américaine applicable au prononcé du divorce 

• Si, en revanche, au regard des règles de conflit de loi (quelle est la loi applicable ?), le juge français se doit d’appliquer la loi américaine, il faut savoir que chaque Etat américain a sa propre loi applicable au prononcé du divorce.
• Tous les États américains reconnaissent le divorce sans faute depuis seulement 2010 (le dernier est l’Etat de New-York qui ne reconnaissait auparavant que le divorce sur la base d’une faute ou d’une séparation depuis plus d’un an acté conjointement par les époux ou par un Juge). 
• Plusieurs États reconnaissent certaines fautes justifiant le divorce telles que le traitement cruel et inhumain de l’autre époux, l’emprisonnement de l’autre époux (emprisonnement pour 3 ans pour l’État de New York et condamnation à un peine de plus de 5 ans pour l’État du Massachusetts), certains actes d’adultère, absence ou disparition de l’époux pendant plus d’un an, etc. 
• Il n’est pas possible de divorcer pour faute dans l’État de Washington ou en Floride.
• En l’absence de faute, la plupart des États évoquent la notion de « d’échec irrémédiable du mariage » ou de « différences irréconciliables ». 
• Dans l’État de New York, l’époux sollicitant le mariage n’a pas à apporter la preuve de cette rupture et doit uniquement déclarer sous serment qu’il y a eu une rupture irrémédiable étant intervenue au moins 6 mois avant l’introduction de la procédure de divorce. 
• En Californie, l’époux doit seulement alléguer qu’il existe des différences irréconciliables sans conditions de durée.

Les préconisations de Maître Céline Richard

• Les divorces judiciaires sont certes plus longs que le divorce par consentement mutuel sans juge. 

Il faut compter entre 6 mois et plusieurs années entre l’introduction de la demande en divorce et le jugement de divorce. Pour autant, le divorce judiciaire présente deux avantages considérables dans un contexte international : 

• Il peut se dérouler à distance : les époux ne sont pas obligés de se déplacer pour signer les documents du divorce ni pour assister aux audiences devant le juge ;
• Il est reconnu et est exécutoire à l’étranger : les époux disposeront d’un jugement, dont ils pourront demander la reconnaissance et l’exécution plus facilement aux États-Unis, car le juge américain reconnaitra le jugement de divorce rendu en France.  

Vous l’aurez compris, dans un contexte international, il est indispensable de se faire accompagner avant toute démarche par un avocat spécialisé qui étudiera à vos côtés la meilleure procédure à suivre, en France ou dans votre pays d’expatriation. C’est le cas de Maître Richard, avocate associée de Familynks, que vous pouvez contacter par mail ou directement via Linkedin.

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