Bourses scolaires: l'AEFE poursuivie en justice
La prise en compte des 401 (k) dans le calcul du barème des bourses scolaires dans les établissements français de l’étranger avait suscité une levée de boucliers aux Etats-Unis. Elle vaut aujourd’hui à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), l’agence publique à l’origine de la mesure, d’être poursuivie en justice.
L’avocat Pierre Ciric, dont l’enfant est au Lycée français de New York, a engagé au total trois demandes d’annulation. Début mai, il a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Paris, suivi d’une plainte pour discrimination auprès du Procureur de la République. Une autre procédure est en cours auprès du Défenseur des droits – le poste est vacant depuis la mort de son titulaire Dominique Baudis en avril.
Selon le nouveau barème des bourses, le 401 (k) et les autres plans de retraite par capitalisation en vigueur aux Etats-Unis sont comptabilisés dans le cadre du patrimoine mobilier des familles. L’AEFE a fixé à 100.000 euros par famille le montant de l’épargne au-delà duquel les demandeurs seront exclus du système de bourses.
Or, selon les critiques de cette mesure, qui mettent en avant une étude de l’AARP, ce seuil est atteint à l’âge de 40 ans en moyenne aux Etats-Unis si un seul parent possède un 401 (k), à 30 ans si les deux parents en sont titulaires. Interpellé, le Ministère des Affaires étrangères a répondu à ces critiques, arguant que le seuil de 100.000 euros ne concernait qu’un nombre “très limité de demandeurs”.
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Dans son premier recours, l’avocat, qui n’a pas souhaité faire de commentaire, affirme que la prise en compte de ces plans pénalise les parents d’élèves résidant dans des pays où seuls les plans de retraite par capitalisation sont disponibles.
Selon lui, le nouveau mode de calcul représente aussi une discrimination basée sur l’âge et la nationalité. Il accuse enfin le directeur de l’AEFE et son conseil d’administration d’avoir modifié les termes du programme de bourses de manière unilatérale, sans en avoir l’autorité. La procédure devant le Tribunal administratif pourrait prendre un à deux ans. Le procureur doit quant à lui réagir dans les trois mois suivant le dépôt de la plainte.
L’auteur.e
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0 Responses
Je suis surpris: la commission nationale des bourses ne s’est pas encore reunie donc il n’y a aucune decision de prise sur les dossiers presentes par les familles. Comment Mr. Ciric peut-il contester juridiquement une decision qui n’existe pas encore? Est-ce un ecran de fumee?