Suppression de la PEC: une plainte déposée contre la France aux Etats-Unis

La suppression de la PEC (Prise en charge) est intervenue en 2012 mais elle n’en finit pas de provoquer des remous.

Martine Carroll, ancien parent d’élève à la FASNY (French American School of New York), a entamé une “class action” contre l’Etat français devant un tribunal de New York pour se faire rembourser les frais de scolarité de l’année 2012-2013, soit 25.820 dollars, que l’Etat aurait pris en charge si la politique avait été maintenue.

Nous avons parlé à de nombreuses personnes affectées par la suppression brutale de la PEC. Cela a fait beaucoup de bruit à l’époque au sein de la communauté franco-américaine. Beaucoup de personnes se sont retrouvées dans des difficultés financières. Cela a pris du temps pour que tout le monde s’organise et se renseigne sur leurs droits. Mais nous sommes dans les délais imposés par la loi” , explique Robert Berg, l’avocat chez Denlea & Carton qui représente les plaignants.

La PEC avait été mise en place en 2007 par Nicolas Sarkozy pour faciliter l’accès des enfants d’expatriés aux établissements français à l’étranger. Jugée coûteuse et injuste, elle a été supprimée en 2012 après l’arrivée au pouvoir de François Hollande au profit d’un système de bourses. La mise en application de la suppression, intervenue au cours de l’été 2012, avait été vivement critiquée par des parents, établissements et représentants des Français aux Etats-Unis pour son caractère brutal.

Selon la plainte, Martine Carroll a été informée en avril par la commission locale des bourses que les frais de scolarité de sa fille Belle pour 2012-2013 seraient intégralement pris en charge. La famille, qui s’était rapprochée de l’école pour inscrire Belle, a été informée en juillet que la PEC serait supprimée.

Robert Berg argue que la France peut être attaqué à New York en vertu d’une disposition du Foreign Sovereign Immunities Act qui autorise un Etat étranger à être poursuivi aux Etats-Unis pour une activité commerciale conduite sur le sol américain. “A partir du moment où l’Etat français soutient financièrement ses citoyens à l’étranger, il y a un contrat. Ce contrat a été rompu” , avance-t-il. Pour l’heure, Martine Carroll est la seule plaignante dans cette affaire. “Il y a probablement bien au-delà de 1.000 plaignants possibles, mais il n’y a pas besoin d’ajouter d’autres représentants pour le moment.