Suppression de la PEC: une plainte déposée contre la France aux Etats-Unis
La suppression de la PEC (Prise en charge) est intervenue en 2012 mais elle n’en finit pas de provoquer des remous.
Martine Carroll, ancien parent d’élève à la FASNY (French American School of New York), a entamé une “class action” contre l’Etat français devant un tribunal de New York pour se faire rembourser les frais de scolarité de l’année 2012-2013, soit 25.820 dollars, que l’Etat aurait pris en charge si la politique avait été maintenue.
“Nous avons parlé à de nombreuses personnes affectées par la suppression brutale de la PEC. Cela a fait beaucoup de bruit à l’époque au sein de la communauté franco-américaine. Beaucoup de personnes se sont retrouvées dans des difficultés financières. Cela a pris du temps pour que tout le monde s’organise et se renseigne sur leurs droits. Mais nous sommes dans les délais imposés par la loi” , explique Robert Berg, l’avocat chez Denlea & Carton qui représente les plaignants.
La PEC avait été mise en place en 2007 par Nicolas Sarkozy pour faciliter l’accès des enfants d’expatriés aux établissements français à l’étranger. Jugée coûteuse et injuste, elle a été supprimée en 2012 après l’arrivée au pouvoir de François Hollande au profit d’un système de bourses. La mise en application de la suppression, intervenue au cours de l’été 2012, avait été vivement critiquée par des parents, établissements et représentants des Français aux Etats-Unis pour son caractère brutal.
Selon la plainte, Martine Carroll a été informée en avril par la commission locale des bourses que les frais de scolarité de sa fille Belle pour 2012-2013 seraient intégralement pris en charge. La famille, qui s’était rapprochée de l’école pour inscrire Belle, a été informée en juillet que la PEC serait supprimée.
Robert Berg argue que la France peut être attaqué à New York en vertu d’une disposition du Foreign Sovereign Immunities Act qui autorise un Etat étranger à être poursuivi aux Etats-Unis pour une activité commerciale conduite sur le sol américain. “A partir du moment où l’Etat français soutient financièrement ses citoyens à l’étranger, il y a un contrat. Ce contrat a été rompu” , avance-t-il. Pour l’heure, Martine Carroll est la seule plaignante dans cette affaire. “Il y a probablement bien au-delà de 1.000 plaignants possibles, mais il n’y a pas besoin d’ajouter d’autres représentants pour le moment.”
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L’auteur.e
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0 Responses
Le grand malaise du français coucouné!
Vouloir le beurre
et l’argent du beurre, vivre dans un pays libéral et vouloir obtenir des aides pécuniaires
payées par les impôts des citoyens français résidents en France !
Mes enfants sont allés à “ primary school ; junior high school ; high school et university”
locales sans aucune aide de l’Etat Français. Mon épouse et moi avons assumé nos
choix sans attendre les subsides d’un système social auquel nous ne contribuions plus.
La libre circulation des individus et la liberté de travail et de résidence doit être
pleine et entière ; de même que je ne supporterais pas un Etat qui demanderait le remboursement des frais d’éducation à un citoyen qui s’expatrierait, je ne supporte pas non plus l’expatrié qui voudrait obtenir des aides pour la scolarité de leurs enfants à l’étranger.
Relisez le texte.
Prévision du budget lors de l’inscription 8000$× 3ansx nombre d’enfants= jouable et assumé, 3/4 mois après la signature (pendant les congés d’été ) 25000$ × 3 ans × nombre d’enfants…Mes enfants ont été aussi scolarisés du 1er au 9ème grade dans les écoles américaines et nous tenions à cequ’ils aient le BAC français en prévision d’une rentrée prochaine en France, ce que nous aurions fait plus tôt (en éclatant la famille) s’il n’y avait pas eu de PEC. Annuler la PEC 2 mois avant la rentrée scolaire, c’est un peu court!
Tout a fait d’accord avec vous!
Un free man qui ne supporterait pas grand chose ! Et ceci forever ! Well…
Et vous semblez parfait, selon votre gentil commentaire (Par contre celui qui n’est pas d’accord avec vous est Presque insulte).
C’est genial, un hero, en somme ! Que tout le monde s’incline !
En quoi suis-je “presque insultant”?
Ai-je déposé plainte contre qui que ce soit?
Je m’interroge et commente avec une logique sociale à propos de faits à mettre
en perspective d’une loyauté et intégrité qui devrait être respectée par tous pour tous.
Les détournements « légaux » pourrissent et affaiblissent la vie de nos sociétés policées.
Cela ne veut pas dire que je sois contre la garantie d’avoir le droit de saisir la justice pour tous citoyens qui auraient été lésé ; mais la contrepartie d’un système ou
un citoyen obtient des droits de poursuites judiciaires est que ces mêmes poursuites soient raisonnables. Dans le cas contraire le système peut très bien être mis à mal et paralysé par des abus inconsidérés !
Aujourd’hui l’optimisation fiscale des grands groupes internationaux est bien LEGALE, c’est quand même immoral et odieux ! Ce que je réprouve et également dénonce, avec mes très insignifiants moyens dans une cohérence à laquelle je ne vous demande même pas de trouver héroïque !
Je crois à la responsabilité individuelle et la grandeur humaine possible d’un individu, une utopie qui me vaut beaucoup de déconvenues, je vous laisse la liberté de faire la risée de mes principes.
Bonne chance a tous en espérant des jours meilleurs.