La législation américaine permet généralement aux époux d’expatriés d’accompagner ces derniers pour la durée de leur séjour. Cette possibilité d’accompagnement n’est en revanche pas offerte aux concubins et couples homosexuels, même pacsés. S’agissant de vos enfants, ceux-ci doivent avoir moins de 21 ans et ne pas être mariés si vous souhaitez qu’ils puissent vous suivre avec un visa dérivé. Dans le cas contraire, il faudrait alors explorer la possibilité pour eux d’obtenir un visa indépendant.

En règle générale, la législation américaine ne permet pas à l’épouse ou à l’époux d’un expatrié de travailler aux Etats-Unis si son admission sur le territoire s’est faite au moyen d’un visa dépendant de celui de son mari ou de sa femme. Il existe toutefois quelques exceptions à cela.

La première concerne les époux entrant aux Etats-Unis sous un visa J-2. Ces personnes peuvent effectuer une demande de permission de travail auprès des services de l’US Citizenship and Immigration Services (USCIS) après leur arrivée. Pour qu’une carte de travail (Employment Authorization Document ou EAD) leur soit délivrée, il faut démontrer que le salaire correspondant ne serait qu’un  salaire d’appoint (permettant de couvrir les frais liés par exemple aux activités récréatives ou culturelles de la famille) et qu’il ne servirait pas à subvenir aux besoins de l’époux entré sous un visa J-1. Il convient de signaler qu’il n’est pas permis de commencer à travailler avant de recevoir cette EAD, faute de quoi le bénéficiaire du visa J-2 violerait les termes de son visa et pourrait faire l’objet d’une procédure de déportation.

La seconde exception concerne les époux qui suivent leur conjoint sous un visa E-1 ou E-2 dérivé ou sous un visa L-2. Ici aussi une demande d’autorisation de travail peut être déposée après leur entrée sur le territoire. Il existe toutefois une certaine ambiguité entre la position de l’administration de la Sécurité Sociale, qui vous permet d’obtenir un numéro de sécurité sociale sans EAD, et l’USCIS pour laquelle une autorisation doit avoir été obtenue afin de pouvoir commencer à travailler. Cette divergence qui ne nous semble en réalité qu’apparente. En pratique, une carte de travail est bien nécessaire et votre employeur devra s’assurer que vous en possédez une s’il ne veut pas se retrouver en porte-à-faux au regard de la réglementation portant sur les I-9 (c’est à dire de la procédure de vérification de votre éligibilité à  occuper un emploi).

Enfin, il convient de noter qu’il existe des règles spécifiques pour les familles de diplomates étrangers et des membres d’organisations internationales. Les époux et épouses de personnes présentes aux Etats-Unis notamment sous un visa A-1, A-2, G-1, G-3 ou G-4 peuvent être autorisés à travailler s’ils obtiennent au préalable une autorisation de travail (travailler sans cette dernière constituerait une violation de leur statut).

En cas d’interdiction d’accepter un emploi du fait de son statut, l’époux qui le souhaite conserve la possibilité d’engager une procédure d’immigration propre si un employeur accepte de le sponsoriser et s’il remplit les conditions d’éligibilité spécifiques au visa demandé.

Comme pour les demandes de visas, les demandes d’autorisations de travail ne sont pas de « simples formalités administratives ». Un rejet est ainsi toujours possible et il vous faut savoir que le droit américain ne vous permettrait alors pas de faire appel devant une autre autorité administrative. Dans l’hypothèse où vous vous retrouveriez confrontée à une telle situation, il resterait possible de déposer devant la même autorité une  « demande de réouverture de dossier » en établissant  l’existence de faits nouveaux ou une « demande de reconsideration » afin de démontrer qu’il y a eu une mauvaise interprétation de la loi ou des règles propres à l’USCIS. Reste donc qu’il est important pour vous que votre dossier soit présenté correctement dès la première fois. N’oubliez pas qu’en plus des déconvenues évidentes que ceci pourrait engendrer, une demande de carte de travail ou de ré-examen de votre situation n’est pas gratuite et est  sujette au payment d’un droit forfaitaire versé au profit de l’administration (filing fee).

Nicolas Puygrenier est avocat auprès du barreau de New York. Il est membre du cabinet <a href= »http://puygrenierlaw.com/french/visas-pour-les-etats-unis »><font color=#0000CC>Puygrenier & Law LLP</font></a>. Il peut être contacté à <a href= »http://puygrenierlaw.com/contact-us »><font color=#0000CC>inquiries@puygrenierlaw.com</font></a>.

Disclaimer: Les informations contenues dans cet article sont présentées à des fins éducatives et d’information générale du public afin de l’aider à reconnaître ses besoins en matière juridique. Celles-ci ne sauraient être interprétées comme fournissant une solution générale applicable à toutes situations individuelles proches ou similaires. Ainsi, un changement même mineur des faits peut se traduire par un changement matériel de la solution apportée. Il est également déconseillé de chercher à résoudre des problèmes individuels sur la base des informations qui y sont contenues. Cet article ne saurait être considéré comme une prestation de service de nature juridique et il ne saurait se substituer à une consultation juridique avec un avocat. Sa publication et sa communication ne saurait faire naître de relation avocat-client.

Pour la première fois depuis 5 ans, le quota de H-1B, fixé à 65 000 par le Congrès pour l’année fiscale 2010, n’avait pas été atteint au 25 septembre, soit cinq jours avant le début de l’année fiscale. Selon le US Citizenship and Immigration Services (USCIS), il restait donc à cette date quelques 18 000 visas H-1B à pourvoir dans la catégorie générale, qui comprend des professions aussi diverses qu’architecte, comptable, informaticien, professeur, médecin ou mannequin. Même constat pour la catégorie des diplômés d’universités américaines, pour laquelle le quota de 20 000 visas n’a toujours pas été atteint. Cette situation, exceptionnelle, s’explique par la récession. « La baisse de demande de H-1B est liée au ralentissement de l’activité économique et à la diminution de la demande sur les marchés, indique Himanshu Eopal, vice-président de Immigration Voice, une association créée pour réduire les délais d’obtention de la carte verte. Lorsque l’économie repartira, la demande de H-1B repartira à la hausse.»

Jusqu’à récemment, obtenir un visa relevait du parcours du combattant, surtout depuis l’année fiscale 2004 lorsque le quota de visas disponibles est retombé à 90 000. D’ordinaire, le H-1B, valable pour 6 ans au plus, est très prisé des entreprises soucieuses d’embaucher une main d’œuvre hautement qualifiée. L’explosion des demandes au début des années 2000 dans le secteur informatique, en pleine bulle dot-com, en témoigne. Descendu à 65 000 pour l’année fiscale 2008, il avait été atteint au bout de 48h seulement après l’ouverture des candidatures, le 1er avril. Ces quatre dernières années, une loterie même a été nécessaire pour désigner les heureux gagnants.

Aujourd’hui, alors que l’économie bat de l’aile, les entreprises américaines, quand elles ne gèlent pas leurs embauches, préfèrent concentrer leur recrutement sur les Etats-Unis. Face à ce constat, les défenseurs du H-1B appellent les employeurs au sursaut, en insistant sur l’importance de la main d’œuvre étrangère pour l’économie nationale : « Les étrangers qui s’installent ici achètent des maisons, finissent pas lancer leur propre entreprise et embauchent des Américains, souligne pour sa part Himanshu Eopal. Si les Etats-Unis veulent rester leader dans l’innovation, il faudra qu’ils laissent entrer des immigrés hautement qualifiés, et qu’ils facilitent la procédure d’obtention de la carte verte, qui est aujourd’hui longue et difficile pour les titulaires de H-1B. »

Sur le long terme, certains souhaitent une réforme profonde de la manière dont le H-1B est attribué. Compete America, organisation patronale qui défend l’assouplissement de l’immigration professionnelle, plaide elle pour l’élimination du quota d’attribution, « rigide et arbitraire » au profit d’une allocation par le marché, plus adaptée aux soubresauts de l’économie. «Les entreprises américaines cherchant les plus grands talents doivent être capables d’inclure des étrangers résidant aux Etats-Unis dans leurs recherches, souligne Amy Scott, co-chair de l’association. L’économie américaine bénéficiera d’une politique d’immigration qui permettra de recruter des individus qualifiés aux Etats-Unis et à l’étranger. »

Pour l’heure, les spécialistes conseillent aux demandeurs de H-1B de monter leur dossier tant qu’il reste des visas à pouvoir. L’USCIS précise dans un communiqué qu’elle continuera à accepter les candidatures dans les catégories générale et universitaire tant que les quotas n’auront pas été atteints. « Vous serez pratiquement sûr de l’avoir à condition de ne pas attendre », insiste Pierre Bonnefil. Selon le US Census Bureau, quelques 15 000 H-1B atterrissent chaque année dans les passeports français.

Sandrine, New York.

En cette période de crise économique de nombreux étrangers présents aux Etats-Unis sur un visa temporaire se posent la question de savoir quels sont leurs droits en cas de licenciement. S’agissant de personnes venues au moyen d’un visa H-1B il est parfois possible de prendre avantage des règles de « portabilité » afin de changer d’employeur. Lorsque tel n’est pas le cas, ou que l’employé ne souhaite tout simplement pas rester, celui-ci est alors en droit d’obtenir une prise en charge afin de faciliter son retour. Voici quelques détails:

1.LA QUESTION DE LA « PORTABILITE » POUR LES TRAVAILLEURS PRESENTS AUX ETATS-UNIS GRACE A UN VISA H-1B

L’American Competitiveness in the Twenty First Century Act (AC21) d’octobre 2000 permet ce que l’on appelle la « portabilité » pour les étrangers qui occupent temporairement un emploi spécialisé. En d’autres termes, la personne qui travaille aux Etats-Unis sous un statut H-1B peut avoir la possibilité de changer d’employeur en cours de route si certaines conditions se trouvent réunies.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la personne qui souhaitait changer d’employeur devait d’abord obtenir l’aval des services d’immigration afin de pouvoir commencer à travailler pour son nouvel employeur. Désormais, il est possible de commencer à travailler dès lors que le nouvel employeur soumet une H-1B petition. Ceci représente un gain de temps et une simplification de la procédure non négligeable.

Plusieurs conditions doivent être remplies afin de permettre cette «portabilité» :

1. l’employé doit avoir été régulièrement admis sur le territoire ;
2. la pétition du nouvel employeur (c’est à dire la demande qu’il formule auprès des services d’immigration) doit être soumise avant « la date d’expiration de la période de séjour » ;
3. la demande ne doit pas être « frivole » ;
4. enfin, l’employé ne doit pas avoir travaillé illégalement aux Etats-Unis depuis son arrivée sur le territoire.

Il est important de noter que le statut des employés sous un H-1B prend fin le jour de leur dernier jour de travail. Un étranger qui resterait au delà de la date d’expiration de son statut sans prendre les mesures nécessaires violerait alors les termes de son statut.

Enfin, il vous faut savoir que votre employeur a l’obligation de notifier immédiatement les services d’immigration de sa decision de vous licencier. Ceux-ci ont donc normalement connaissance de votre situation, même si un certain délai est parfois nécessaire pour qu’ils traitent cette information.

2. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU RETOUR D’UN EMPLOYE VENU SOUS VISA H-1B

La société américaine qui emploie un étranger sous un H-1B et qui met fin précipitamment à son contrat est légalement tenue de prendre en charge le coût raisonnable de son retour vers son dernier pays de résidence. Cette obligation s’entend du retour du salarié lui-même et ne parait pas s’étendre à ses frais de déménagement ni la prise en charge des membres de sa famille pouvant l’accompagner.

La loi est assez souple sur les modalités de mise en oeuvre de cette obligation qui peut en pratique prendre diverses formes. Dans la mesure où l’employeur n’est pas tenu par cette obligation si l’employé souhaite rester aux Etats-Unis, il lui est ainsi possible de fournir un billet d’avion non remboursable afin d’éviter que l’employé n’en demande ultérieurement le remboursement et n’obtienne un avantage indu.

Nicolas Puygrenier est avocat auprès du barreau de New York. Il est membre du cabinet « Puygrenier & Law LLP. Il peut être contacté à: inquiries@puygrenierlaw.com.

Disclaimer: Les informations contenues dans cet article sont présentées à des fins éducatives et d’information générale du public afin de l’aider à reconnaître ses besoins en matière juridique. Celles-ci ne sauraient être interprétées comme fournissant une solution générale applicable à toutes situations individuelles proches ou similaires. Ainsi, un changement même mineur des faits peut se traduire par un changement matériel de la solution apportée. Il est également déconseillé de chercher à résoudre des problèmes individuels sur la base des informations qui y sont contenues. Cet article ne saurait être considéré comme une prestation de service de nature juridique et il ne saurait se substituer à une consultation juridique avec un avocat. Sa publication et communication ne saurait en outre faire naître de relation avocat-client.

Cher Alain,

En règle générale, une demande de visa J-1 peut être déposée auprès de tout consulat américain en charge de traiter des demandes de visas. Vous devez en revanche effectuer vos démarches depuis votre pays d’origine ou de résidence si vous vous êtes déjà rendu aux Etats-Unis et y avez dépassé la durée de séjour autorisée.

Il vous faut toutefois savoir qu’il existe des risques associés à cette pratique de « consulat shopping ». En effet, souvenez-vous que dans le cadre d’une demande de visa J-1, il vous appartient d’établir votre intention de rentrer chez vous au terme de votre programme de formation. Or, ceci peut s’avérer délicat lorsque l’officier consulaire en charge de votre dossier est peu familier avec la situation existante dans votre pays. De plus, ce choix pourrait retenir l’attention des autorités américaines et conduire en conséquence à un examen plus poussé de votre demande. Pour ces raisons, il est généralement recommandé de vous adresser à votre « ambassade ou consulat local ».

Si obtenir un rendez-vous peut parfois nécessiter un certain temps, sachez qu’il existe néanmoins une procédure dite de « rendez-vous d’urgence » en vigueur dans de nombreux consulats. Pour Paris, signalez votre situation au call center lorsque vous prenez rendez-vous (tél : 0810-26-46-26 depuis la France). Bien entendu, il doit s’agir d’une urgence véritable.

Enfin, n’oubliez pas qu’une demande de visa n’est jamais une simple formalité et qu’un refus est toujours possible si vous n’en remplissez pas les critères ou que votre dossier n’est pas suffisamment documenté.

J’ai lu sur internet le récit d’une personne qui explique ne pas avoir été autorisée à rentrer aux Etats-Unis se marier avec son fiancé américain alors qu’elle avait fait le voyage sous le visa waiver program. Un tel refus d’entrer est-il possible pour une personne se présentant avec un visa J-1? Sophie de Paris.

Chère Sophie,

La délivrance d’un visa n’est effectivement pas une garantie d’entrée sur le territoire américain à votre arrivée. Pour être plus précis, un visa vous permet de vous présenter à l’un des « ports d’entrée » situés sur le territoire américain afin d’y demander votre admission aux Etats-Unis. Concrètement, vous présenterez vos documents à un border officer et répondrez aux quelques questions qu’il vous posera. S’il s’estime satisfait, il tamponnera vos documents après avoir pris vos empreintes et votre photo. Vous serez alors admis à entrer. Il peut aussi arriver, dans une minorité de cas, que l’officier ne soit pas entièrement satisfait et souhaite vous soumettre à un interrogatoire plus approfondi. Si vos explications ne sont pas convaincantes ou lorsqu’il apparait que vous avez menti pour obtenir votre visa, l’accès au territoire vous sera refusé. Pour ces raisons il est préférable de toujours conserver avec vous tous les justificatifs nécessaires.

S’agissant maintenant du témoignage que vous mentionnez, le visa waiver program (VWP) est un programme destiné à permettre aux ressortissants de certains pays venant dans le cadre d’un séjour d’affaires ou de tourisme d’une durée de 90 jours au maximum de se présenter directement auprès de l’un des ports d’entrée sans avoir à effectuer de demande préalable de visa (depuis le mois de janvier 2009 une autorisation électronique de voyage est cependant nécessaire et peut être déposée sur le site suivant : https://esta.cbp.dhs.gov)

Il est théoriquement possible pour un étranger de venir se marier avec un citoyen américain sous un tel statut ou bien encore avec un visa pour touriste (B-2) mais il faut pour cela divulguer l’objet du séjour et pouvoir justifier son intention de rentrer dans son pays dans les délais impartis.

En pratique, ceci se heurte à la présomption posée par le droit américain de l’immigration selon laquelle tout visiteur étranger possède l’intention d’immigrer définitivement aux Etats-Unis. Cette présomption est d’autant plus lourde à retourner lorsque le but avoué du voyage est de se marier avec un américain, ce qui est susceptible d’ouvrir droit à une demande de carte verte. L’existence d’un visa spécifique pour ce type de situation, le visa K-1pour fiancee qui peut être obtenu avant le départ, constitue un autre obstacle. Pour ces raisons, même si un visa pour touriste est délivré, il apparait peu prudent de chercher à entrer par ce moyen car l’officier qui se trouve au port d’entrée peut toujours s’estimer non satisfait par les explications et justificatifs fournis. Bien entendu dissimuler le but réel de sa visite n’est pas une option envisageable car il y aurait alors une fraude au visa et donc un risque de déportation.

Nicolas Puygrenier est avocat auprès du barreau de New York. Il est membre du cabinet Puygrenier & Law LLP.
Contact : inquiries@puygrenierlaw.com.

Disclaimer: Les informations contenues dans cet article sont présentées à des fins éducatives et à des fins d’information générale du public afin de l’aider à reconnaître ses besoins en matière juridique. Celles-ci ne sauraient être interprétées comme fournissant une solution générale applicable à toutes situations individuelles proches ou similaires. Ainsi, un changement même mineur des faits peut se traduire par un changement substantiel quant à la solution apportée. Il est également déconseillé de chercher à résoudre des problèmes individuels sur la base des informations qui y sont contenues. Les informations transmises dans le cadre du présent article ne sauraient créer de relation avocat-client. Enfin, cet article ne saurait se substituer à une consultation juridique avec un avocat.